2. Ces mineurs/majeurs seront accueillis en accueil provisoire, souvent pas calibré pour durer plusieurs semaines voire mois ? Quid fluidité et budget ? L'enjeu principal : le délai de réponse du juge, enjeu fort à porter dans le PLF
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1. La proposition prévoit un maintien dans le dispositif d'accueil provisoire s'il y a saisine JDE, mais celle-ci intervient généralement après la sortie de l'accueil provisoire donc la notion de "maintien" n'est pas très pertinente
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Inscrire la présomption de minorité dans la loi, c'est intéressant symboliquement, bien que ça soit déjà dans notre cadre juridique au titre de la CIDE.
Mais cette proposition reste largement incomplète pour apporter des réponses opérationnelles concrètes à ces situations :
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📢 #𝐆𝐈𝐕𝐈𝐍𝐆𝐓𝐔𝐄𝐒𝐃𝐀𝐘 : Nous avons besoin de vous !
Le projet #𝐑𝐄𝐀𝐂𝐇𝐢𝐧𝐠 renforce l’assistance aux #victimes de la #traite des êtres humains dans les systèmes d’asile, dans plusieurs territoires en #France, #Italie & #Grèce.
👉 𝐉𝐞 𝐬𝐨𝐮𝐭𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 : urlr.me/UHAmns
#urgence #TEH #violences #femmes
Merci aux journalistes qui suivent ce dossier, pour voir comment un affichage politique se met en œuvre en pratique. Comme attendu, c'est compliqué / limité, et pas mal de zones d'ombres demeurent (et des imprécisions : tout le monde peut demander l'asile en FR, et aide au retour suppose OQTF)
Cette enquête met en lumière un enjeu clé pour la protection des MNA en France (la présomption de minorité jusqu'à la décision du JDE), mais il serait intéressant d'en savoir plus sur la méthodologie. Comment les collectifs sollicités ont ils procédé pour recenser le nbr de MNA en recours ?
D'après F. Bayrou, la limitation envisagée de l'AME vise à associer les étrangers à l'effort budgétaire. Parce que les étrangers résidant en France ne seraient pas concernés et impactés par l'ensemble des mesures budgétaires annoncées par ailleurs, et notamment le gel des dépenses publiques en 2026?
La loi contient aussi des dispositions qui ne concernent pas l'allongement de la rétention pour les étrangers ayant été condamnés, mais qui durcissent le cadre juridique pour TOUS les étrangers, une dérive à souligner également (voire prioritairement).
www.forumrefugies.org/s-informer/p...
Les articles qui évoquent des retours forcés d'Afghans ou de Syriens depuis des pays européens n'évoquent jamais la CEDH : n'est-elle pas saisie sur le fondement l'article 39 ? Les risques de violation de l'article 3 sont ils examinés par les juridictions internes ?
www.lemonde.fr/internationa...
Peu de commentaires, et pourtant : hier l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui va durcir (inutilement) la situation de plusieurs milliers d'étrangers chaque année (sans pour autant résoudre les difficultés sécuritaires ou d'éloignement).
www.forumrefugies.org/s-informer/p...
Pour celles et ceux qui cherchent des éléments précis (stats, jurisprudences etc.) et une analyse détaillée des enjeux liés à la mise en œuvre du droit d'asile, Forum réfugiés vient de publier la 25e édition de son "Etat des lieux de l'asile en FR et en Europe": www.forumrefugies.org/j-achete-sol...
Notez la date : le rapport annuel de @forumrefugies.bsky.social qui dresse un état des lieux de l'asile en France et en Europe, sera disponible le jeudi 3 juillet 2025. Webinaire de présentation le 1er juillet.
Infos à venir sur www.forumrefugies.org
Le sujet n'est pas ici le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures : ils sont rétablis depuis 2015, tous les 6 mois sans interruption. Mais l'instruction semble aller au delà, questionnant sa légalité.
bsky.app/profile/ldel...
www.defenseurdesdroits.fr/controles-di...
Y a t il des journalistes et/ou des responsables politiques pour interroger le cadre légal de ces instructions du ministre ?
Aux frontières, il peut y avoir contrôle assez facilement mais ça semble aller au delà, là où une justification plus précise est exigée.
www.leparisien.fr/societe/migr...
Proposition d'extension de la protection temporaire pour les réfugiés d'Ukraine, par la Commission européenne : home-affairs.ec.europa.eu/news/extensi...
Comme d'habitude, les développements de D. Leschi sont bourrés d'approximations*, de contresens, et de raccourcis, mais apparemment ça suffit de citer des chiffres pour faire sérieux et relayer des idées de rejet dans les gds médias.
* Un ex rapide ? Il n'y a pas 100 000 Afghans protégés en France.
📰 𝐀𝐬𝐢𝐥𝐞 : 𝐥𝐞𝐬 𝐍𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐮𝐧𝐢𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐥𝐢𝐠𝐧𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞́𝐟𝐚𝐢𝐥𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐬𝐲𝐬𝐭𝐞̀𝐦𝐞 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬
👉 Lire notre #article : urlr.me/28NzKb
#défaillance #france #NationsUnis #torture #asile #migration #DNA #accueil #Mayotte #réfugié #forumréfugiés @un.org
C'était l'1 des mesures dont l'inconstitutionnalité avait été relevée par les spécialistes du sujet tout au long du processus législatif, étonnant que les parlementaires n'aient pas porté ça dans leur saisine.
C'est 1 an de perdu, et de nbreux demandeurs soumis à ce régime à Mayotte depuis 2024...
EU looks to broaden application of third safe country concept #Refugees
Le solde migratoire (immigration - émigration) ne semble pas la réponse pertinente pour mesurer combien de personnes étrangères la France doit accueillir/intégrer chaque année et donc répondre au chiffre de Menard...qui demeure cependant faux ! Cf : www.forumrefugies.org/s-informer/p...
Le solde migratoire (immigration - émigration) ne semble pas la réponse pertinente pour mesurer combien de personnes étrangères la France doit accueillir/intégrer chaque année et donc répondre au chiffre de Menard...qui demeure cependant faux ! Cf : www.forumrefugies.org/s-informer/p...
Je découvre donc que lors de l'émission où intervenait E. Macron mardi soir, il a échangé avec R. Mesnard sur l'immigration en partant à nouveau du chiffre de 500 000 entrées légales par an en France. Un chiffre pourtant totalement erroné, voir par ex : www.forumrefugies.org/s-informer/p...
10. Les demandeurs d'asile qui ont refusé l'octroi des conditions matérielles d'accueil ou n'y ont pas ou plus droit se trouvent, de ce fait, dans une situation différente de celle des demandeurs d'asile qui en bénéficient et la différence de traitement dont ils font l'objet au regard des prestations auxquelles ils peuvent prétendre est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 11. En revanche, le fait de réserver, parmi les bénéficiaires des conditions matérielles d'accueil, la prise en charge des frais de déplacement liés aux convocations à l'OFPRA et à la CNDA aux seuls demandeurs d'asile hébergés en CADA et en HUDA, alors qu'une telle orientation ne dépend pas de la situation ou du choix des intéressés mais procède du nombre de places disponibles dans un contexte de saturation du dispositif national d'accueil, constitue une différence de traitement sans rapport avec l'objet de l'accompagnement administratif dû aux demandeurs d'asile et porte une atteinte illégale au principe d'égalité. 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne en l'absence de tout doute raisonnable quant à l'interprétation des dispositions en cause du droit de l'Union européenne, que le GISTI et autres sont recevables et fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée en tant seulement qu'elle porte refus de prendre toutes mesures utiles pour assurer une égalité de traitement entre les demandeurs d'asile bénéficiaires des conditions matérielles d'accueil s'agissant de la prise en charge des frais de transport en vue des déplacements à l'OFPRA et à la CNDA. 13. Il y a lieu, en conséquence de l'annulation prononcée au point précédent, d'enjoindre au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles afin de remédier à la différence de traitement constatée, dans un délai de neuf mois suivant la notification de la présente décision.
Droit d'asile : Le Conseil d'Etat enjoint au Premier ministre d'assurer la prise en charge des frais de transport vers l'OFPRA & la CNDA pour les demandeurs d'asile bénéficiant des conditions matérielles d'accueil.
Car en exclure ceux non-hébergés (CADA/HUDA) est discriminatoire.
=> bit.ly/3EVc8Qp
Le Comité contre la torture des Nations unies a publié ses observations finales concernant la France, le 2 mai 2025. Il pointe notamment certaines défaillances dans la mise en œuvre du droit d'asile, qui peuvent mener à un défaut de protection contre la torture.
tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/...
Le préfet du Finistère Alain Espinasse proposé par Elysée pour diriger l’ofpra www.elysee.fr/emmanuel-mac...
Une proposition de loi cherche à revenir sur le dispositif d'aide à l'exercice des droits en rétention. Une évolution dont l’intérêt n’est nullement démontré, qui viendrait fortement réduire l'accès au droit des étrangers dans ces lieux de privation de liberté.
www.forumrefugies.org/s-informer/p...
La carte des Dublinades par la France en 2024 www.datawrapper.de/_/EDbmP/?v=2
Sa proposition qu'il sait délirante, illégale, irréaliste, et qui fait réagir par sa brutalité / stupidité / dangerosité, est encore plus stupide qu'on ne l'imagine : elle vise à répondre à un blocage (le manque de volonté de l'étranger) qui n'existe pas pour éloigner.
2/2
Le projet de L.Wauquiez vise des étrangers dangereux, sous OQTF, mais qui refusent de rentrer chez eux. Or dans le cadre d'un retour forcé, on ne leur demande par leur avis et ce n'est pas leur refus (mais parfois celui de leur pays d'origine) qui bloque. 1/2
C'est le plus bas niveau constaté depuis que l'on dispose de statistiques fiables (2017), hors période Covid (2020-2021).
