(...)
6. Il résulte également de l'instruction, et notamment de l'enquête mentionnée au point 5 de la présente ordonnance, que M. A... B... a exprimé de manière récurrente un intérêt pour la mouvance " incel ", qui promeut des thèses haineuses et violentes envers les femmes, et notamment pour Elliot Rodger, lui-même auteur d'un meurtre de masse le 23 mai 2014, perpétré à Isla Vista (Etats-Unis d'Amérique) contre des étudiants de l'université de Santa Barbara. En exprimant son intérêt pour cette mouvance voire son approbation vis-à-vis des thèses qu'elle défend, M. A... B... doit également être regardé comme contribuant " au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes " au sens de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure.
7. Il résulte de ce qui est dit aux points 5 et 6 qu'en prenant la mesure litigieuse, dont la durée, dans un contexte marqué par les conflits armés en cours au Moyen-Orient, induisant un risque sérieux d'attentat terroriste n'est pas disproportionnée, le ministre de l'intérieur n'a pas fait une inexacte application des dispositions du code de la sécurité intérieure citées au point 2. La mesure de contrôle administratif et de surveillance n'est pas elle-même assortie de contraintes manifestement excessives, sans que M. A... B... puisse se prévaloir de ce qu'il fait par ailleurs l'objet d'un contrôle judiciaire édicté par un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 31 décembre 2025. Il suit de là que le requérant, qui n'exerce aucune activité professionnelle et réside à Nice chez ses parents, n'est pas fondé à soutenir que la mesure contestée, dont il est lui est possible de demander un aménagement, porterait une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté d'entreprendre ainsi qu'à son droit de mener une vie privée et familiale normale.
Risque terroriste « incel » : Le Conseil d'Etat confirme la surveillance (MICAS) visant un jeune homme.
Car il relève de la mouvance « incel », qui promeut des thèses haineuses & violentes envers les femmes.
Et a déjà été exclu de l'Université pour harcèlement envers des femmes.
=> bit.ly/4blccoJ
10.03.2026 08:12
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Surveiller et ficher | ÉDITIONS DIVERGENCES
Portrait d'un pays sous contrôle de Yoann Nabat. Parution : Apr 10, 2026 - 190 pages - ISBN : 9791097088996
Très heureux de vous annoncer la parution prochaine de mon livre sur les #fichiers de police, aux @divergences.bsky.social ! 📖
➡️ Sortie le 10 avril prochain : www.editionsdivergences.com/livre/survei... (1/5)
03.03.2026 09:55
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Cédric Moreau de Bellaing - Face-à-face
Maintien de l’ordre et démocratie
À paraître en mars aux PUR
22.02.2026 17:33
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Les MICAS pendant les JOP, ou l’usage extraordinaire d’outils routi...
Selon un rapport parlementaire d’une mission d’information dressant le bilan « sécuritaire » des Jeux de 2024, « me nombre de visites domiciliaires et de Micas réalisées pendant la seule période ol...
Nicolas Klausser, Vincent Louis, Lula Michallet et Serge Slama, « Les MICAS pendant les JOP, ou l’usage extraordinaire d’outils routiniers », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 29 | 2026, mis en ligne le 27 janvier 2026, consulté le 19 février 2026. URL : journals.openedition.org/revdh/24017
19.02.2026 16:01
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Heures d’avant-garde ? Aubes poétiques d’hier et d’aujourd’hui shs.cairn.info/revue-sensib...
10.02.2026 14:32
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[Numéro 139-140]
Nouvel article, par Laurent Bonelli: "Policer l’ordre politique. Genèse et institutionnalisation d’un renseignement policier en France au XIXe siècle"
A lire sur CAIRN : shs.cairn.info/revue-cultur...
10.02.2026 09:46
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Liberté de culte : Le Conseil constitutionnel valide le nouveau dispositif de fermeture préfectorale d'un lieu de culte (pour provocation à la haine & à la violence).
Et l'élargit même, en validant la prise en compte de propos tenus :
- Hors du lieu de culte
- Par d'autres que les acteurs du culte
06.02.2026 09:54
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Oui, c’est abject.
Mais arrêter & placer des mômes en rétention car ils sont étrangers, la France fait cela aussi.
Elle a même été condamnée 12 fois (!) par la CEDH pour cela.
Et aujourd’hui encore, elle continue de le faire à Mayotte.
L’inhumanité contre les étrangers n’est pas qu’américaine.
24.01.2026 06:18
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(...)
12. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer soutient que les affiches collées sur la
vitrine portant les slogans « Violeurs on vous voit – victimes on vous croit », « Qui sème
l’impunité, récolte la colère », « Impunité », « Sophie on te croit » étaient de nature à causer des
troubles à l’ordre public à raison du risque de fixation d’une manifestation non-déclarée à
proximité du lieu de la visite du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du caractère diffamatoire
de ces affiches.
13. D’une part, s’il ressort des pièces du dossier que trois manifestantes ont présenté
aux abords de l’hôtel de police des pancartes hostiles au ministre de l’intérieur, l’ampleur modeste
de cette manifestation n’était pas de nature à perturber le dispositif de sécurisation de la visite
ministérielle (...).
14. D’autre part, une mesure de police peut avoir pour objet de prévenir la commission
d’une infraction pénale pour autant qu’il en résulte des troubles à l’ordre public. Or, il ne ressort
pas des pièces du dossier que les slogans des affiches aient donné lieu à des poursuites pénales,
que ce soit à la suite d’un dépôt de plainte de toute personne s’estimant diffamée ou à la suite d’un
signalement au procureur de la République par les autorités publiques, qui y sont tenues par le
second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, alors même qu’il ressort des écritures
en défense du ministre de l’intérieur et des outre-mer que l’affichage litigieux a perduré après le
retrait du dispositif occultant installé lors de la visite ministérielle. Au demeurant, à supposer
même que ces faits étaient susceptibles de constituer l’infraction pénale de diffamation, la présence
de cette manifestation n’était pas, notamment au regard de sa faible ampleur, de nature à causer
des troubles à l’ordre public de nature à justifier l’occultation des vitrines de la librairie.
Liberté d'expression : L'Etat est condamné en raison de l'occultation - par la police lors d'une visite de G. Darmanin - de la vitrine d'une librairie.
Car des slogans contre l'impunité des violeurs y étaient affichés.
Or, l'occultation était injustifiée donc illégale & fautive.
=> bit.ly/4qoOaj6
15.01.2026 14:39
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couverture du numéro 139-140 de cultures & conflits "Gouverner la menace intérieure"
🗞️ Dans le dernier numéro de Cultures & Conflits qui vient de paraître, il est question du gouvernement de la menace intérieure, des frontières poreuses entre la guerre et le maintien de l'ordre, de répression politique et syndicale et de surveillance de masse
journals.openedition.org/conflits/
03.12.2025 21:29
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Pendant un an, avec @lemonde.fr @spiegel.de @thetimes.com @artefr.bsky.social, nous avons enquêté à Mayotte sur la manière dont la police arrête les #kwassas, ces petits bateaux qui tentent de rejoindre l’île
Nous révélons l'utilisation de tactiques dont les conséquences peuvent être mortelles 🧵
16.09.2025 11:11
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6. L’arrêté en litige autorise la captation, l’enregistrement et la transmission d’images de
personnes participant à une manifestation publique contestant des orientations politiques. Si cet
arrêté n’a pas pour objet de traiter des données sensibles, il a néanmoins pour effet de traiter de
telles données, dès lors que les images en cause sont susceptibles de révéler des opinions politiques
des personnes. Dès lors, ce traitement doit être strictement nécessaire à l’exercice de la mission
concernée.
7. En l’espèce, la décision attaquée se fonde sur l’ampleur de la zone à sécuriser et
« l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement
de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ». Le préfet ajoute dans ses
écritures que ce dispositif permet de mieux identifier et poursuivre pénalement les auteurs de
dégradations et, à l’audience, qu’il permettra également de déployer rapidement les forces de
police pour mettre un terme aux blocages qui sont prévus.
8. Si l’absence d’encadrement et d’organisation précise des rassemblements prévus est de
nature à compliquer les missions de surveillance, des lieux et horaires de rassemblement ont
néanmoins été communiqués et, surtout, il n’est justifié, à ce stade, d’aucune menace précise.
Aucun élément ne permet ainsi de retenir que les risques potentiels d'intrusion ou de dégradation
de bâtiments ou de troubles graves à l’ordre public, inhérents à la plupart des manifestations, ne
pourraient être parés par des moyens moins attentatoires aux libertés fondamentales que le survol
avec captation et enregistrement d’images dans un périmètre de 13 km² de zone urbaine densément
peuplée. De même, il ne peut être retenu en l’état des explications fournies que le mot d’ordre de
blocage imposerait le recours à un tel dispositif de surveillance par aéronef afin de réguler les flux
de transport aux seules fins de maintien de l’ordre et de la sécurité publics. (...)
Drones : En référé, c'est au tour de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques (autorisant les drones pour surveiller Pau) d'être suspendue.
Car ce dispositif est «susceptible de révéler des opinions politiques des personnes» lors des manifestations de ce jour.
Sans être strictement justifié.
10.09.2025 07:17
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5. Le préfet de l’Orne, par un arrêté du 8 septembre 2025, a autorisé, au moyen de deux
caméras installées sur des drones le mercredi 10 septembre 2025 de 08 h 00 à 18 h 00, la
captation d’images par le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne « au titre de
sécurisation de l’espace public et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l’ordre public ainsi que réguler les flux ». Le préfet de l’Orne, pour
justifier cette autorisation, mentionne dans son arrêté la perspective d’actions et mobilisations
revendicatives dans le département le 10 septembre 2025, les risques sérieux de troubles à
l’ordre public durant cette journée nationale de contestation, ainsi que l’ampleur et la
multiplication des zones à sécuriser. Il ressort de la lecture de l’arrêté en litige que celui-ci se
borne à indiquer que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où les atteintes sont
susceptibles d’être commises, sans donner aucun repère géographique permettant de définir
précisément ces zones. Ces indications sont (.). Si le préfet fait valoir dans ses écrits en
défense que plusieurs manifestations non déclarées ont été détectées par les services de
renseignements, sans qu’il soit possible de connaître leur localisation exacte, cette seule
circonstance ne saurait justifier un périmètre d’utilisation couvrant l’intégralité du département.
Il ne résulte pas de l’instruction et il n’est d’ailleurs pas allégué par le préfet que les
manifestations non déclarées pourraient concerner des zones autres que des zones urbaines ou
périurbaines. (.)les associations
requérantes sont fondées à soutenir que la captation d’images autorisée par le préfet de l’Orne
excède le périmètre géographique strictement nécessaire à l’atteinte de la finalité poursuivie, en
méconnaissance de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, et qu’il est ainsi porté une
atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.
Drones : En référé, la décision du préfet de l'Orne d'autoriser le recours aux drones pour surveiller les « actions & mobilisations revendicatives » du 10 septembre est suspendue.
Car il prétendait surveiller la totalité du département (très rural...)
Ce qui est parfaitement excessif & injustifié.
09.09.2025 17:01
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D’une part, le juge des référés-suspension retient l’urgence l’appréciation de celle-ci étant moins restrictive qu’en référé liberté.
D’autre part, il estime que les moyens tirés de l’absence d’habilitation des agents pénitentiaires pour procéder à une prise d’empreinte décadactylaire et la transmettre à l’autorité préfectorale et le moyen tiré de la méconnaissance des garanties attachées au droit à la protection des données personnelles sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. Pour le juge des référé,s la collecte systématique des empreintes décadactylaires des détenus étrangers dès l’écrou par le personnel pénitentiaire, la conservation de ces empreintes au sein du dossier individuel du détenu et leur transmission aux services préfectoraux dans les conditions prévues par les décisions en litige ne s’inscrivent pas dans le cadre défini par les textes régissant les traitements de données existants. Ainsi, le protocole et la note d’information en litige sont de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux droits des personnes et leur exécution est suspendu.
Cette affaire sera jugée au fond dans les mois à venir.
Fichage des étrangers : En référé, la note autorisant les agents pénitentiaires à relever les empreintes d’étrangers écroués & à les transmettre à la préfecture est suspendue.
Car une telle collecte apparaît illégale.
Et porte une atteinte grave & immédiate aux droits des détenus.
14.08.2025 14:55
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Les recours contre les dissolutions d’associations, une démarche courante...
Saisi dans environ un cas sur deux depuis 1958, le Conseil d’État valide presque systématiquement (86 %) les dissolutions administratives d’associations...
⚖️ Après une dissolution d'association, une bataille juridique fait rage entre les groupes visés, qui veulent faire annuler la décision, et la place Beauvau
Depuis 1958, le Conseil d’État valide presque systématiquement (86 %) les dissolutions soumises à son jugement
www.aefinfo.fr/depeche/7348...
31.07.2025 09:43
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📊 Sous la Ve République, l'exécutif a procédé à 131 dissolutions administratives d'associations
Emmanuel Macron est responsable de plus d'un tiers d'entre elles, alors que certains présidents comme Jacques Chirac n'ont quasiment pas employé cette mesure
www.aefinfo.fr/depeche/7348...
23.07.2025 15:37
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Couverture du dernier numéro de Cultures et Conflits "La force symbolique du droit international : le cas de Gaza"
🗞️ Dans le dernier Cultures & Conflits, il est question de la force et des impasses du droit international à Gaza, de la sécurisation des jeux olympiques parisiens, de la permanence de l'ancienne Zone de Paris ou encore des universitaires face au trumpisme 👀
journals.openedition.org/conflits/
11.07.2025 15:50
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Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs
#Décision n°2025-1147 QPC | Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
11.07.2025 08:06
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Avec deux traits typiques des procès pour violences policières :
- Le procès n'a pu se tenir que grâce à l'existence d'enregistrements audio et/ou vidéo des faits (à défaut, quasi-impunité);
- Les réquisitions du parquet sont si basses que la juridiction pénale doit presque toujours aller au-delà.
10.07.2025 13:56
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Données personnelles & fichage d'étrangers : Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur.
Confirmant ainsi que la création (par la police & la préfecture) d'un fichier d'étrangers en situation *régulière* apparaît manifestement illégal.
[CE, 4 juill. 2025, n° 503.717]
04.07.2025 12:58
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