Cour d'appel financière, 6 fév. 2025, Dépt. de l'Eure : la décision de la Courdescomptes est confirmée. La significativité d'un préjudice financier évalué à 791 023 euros est retenue, en comparaison du budget du département (677 M€) et de ses dépenses d'investissement (161 M€)
Dans le n°2 du JCP A (13/01/25)
👉La responsabilité de l’administration fiscale à l’égard des collectivités locales
👉La chronique de droit de santé
👉Responsabilité financière des gestionnaires publics et gestion de fait @damarey.bsky.social
👉#environnement #pollution
👉#doctorat et financement
Le premier n°2025 du JCP A est paru aujourd'hui 7 janvier Avec tous nos meilleurs voeux
#commandepublique #fonctionpublique #domaine #environnement @loicpeyen.bsky.social #responsabilité #procédure
+Chronique des compétences non juridictionnelles des juridictions financières @damarey.bsky.social
Quel avenir pour le budget après la censure du gouvernement Barnier ?
Interview pour le Capital.fr www.capital.fr/economie-pol...
Retour (décalé) en photos sur le colloque du 8 nov. 2023 : accompagnée de deux doctorants (A. Diakité et P. Brulois), d'étudiants de la promotion Barbé Marbois (M. Dumont et B. Ridelaire), l'occasion de revoir d'anciens étudiants (C. Dutercq), de réaliser des selfies avec les collègues...
