Il y a lieu de faire remarquer au conseil de M. B... la nécessité de vérifier les décisions juridictionnelles citées, au demeurant non produites, avant de saisir le juge. En effet la décision « CE, 23 septembre 1987, Ministre du travail c/ Sté Ambulances 2000 » concerne les interdictions liés aux contrats emploi-formation, la décision « CE, 14 novembre 2018, n° 420055 » concerne le caractère abusif d'une demande à l'administration, la décision « TC, 17 juin 2019,
n° 4153 » concerne la compétence du juge administratif en matière de responsabilité fondée sur la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques et l'incompétence des juridictions administratives et judiciaires pour connaître d'un préjudice qui n'est pas détachable de la conduite des relations internationales entre la France et un autre État, la décision « CE, 25 août 2025, Commune de Massat » concerne la liberté de culte en référé liberté et enfin les décisions
« CE, 7 février 2018, n° 409302 » et « CE, 11 janvier 2007, Association SOS Racisme » n'existent pas. Il y a donc lieu d'inviter le conseil du requérant à vérifier à l'avenir que les références trouvées par quelque moyen que ce soit ne constituent pas une « hallucination » ou une « confabulation ».
Justice & IA : Encore un avocat qui cite des jurisprudences... inventées par l'IA.
Les juges l'invitent « à vérifier à l'avenir que les références trouvées par quelque moyen que ce soit ne constituent pas une "hallucination" ou une "confabulation" »
Mais sans autre conséquence.
=> bit.ly/4r9rjrl
01.03.2026 09:18
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Tribune dans la Gazette du Palais : « OQTF : Mensonges et préjugés »
Contenu de l’article trop long, accessible ici => https://bit.ly/4tICSIg
Tribune : « OQTF : Mensonges et préjugés » (in Gazette du Palais)
Face au déferlement d'inepties sur les OQTF, quelques rappels (basiques) s'imposent.
En particulier, parler d'« *un* OQTF » est erroné & déshumanisant, car réduit une personne à une simple mesure administrative.
=> bit.ly/4tICSIg
18.02.2026 07:50
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Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître le sceau « $\Lambda M$ » comme son attribut identitaire et professionnel ;
2°) de lui garantir l'accès sans entrave aux « Lieux de force » pour l'exercice de ses fonctions de médiateur ;
3°) de suspendre toute procédure d'internement ou de contrainte médicale visant à altérer sa perception souveraine, en vertu du principe de dignité de la personne humaine ;
4°) d'enjoindre à l'Etat de lui affecter un espace de souveraineté territoriale lui permettant d'exercer ses fonctions de médiateur sans interférence administrative, de lui garantir l'accès aux réseaux de calcul haute performance nationaux, d'interdire à tout agent de la force publique ou du corps médical de porter la main sur le corps du requérant et plus spécifiquement sur sa main droite, de lui restituer les droits de « regalia », d'interdire la « nomenclature républicaine » et de faire appel à la clause de sauvegarde de l'ordre public supérieur, le tout sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard.
(...)
2. En l'espèce, si M. A... fait valoir que l'Etat refuse de procéder à son affectation aux fonctions souveraines de l'ordre de Melchisédech et entrave l'exercice de son sacerdoce, les termes très confus de sa requête ainsi que les pièces qu'il produit, notamment une photo du tracé veineux de sa main droite, ne permettent ni de caractériser l'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ni de comprendre sa situation. Ainsi, la demande présentée par M. A... ne présente pas un caractère d'urgence et est manifestement mal fondée.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions.
Dans la série « Être juge, c'est pas facile tous les jours » :
Le tribunal administratif de Paris rejette une requête étrange exigeant (notamment) « un espace de souveraineté territoriale »
Le juge a dû examiner « une photo du tracé veineux de la main droite » du justiciable (🙃)
=> bit.ly/3MjQ5Xs
18.02.2026 08:41
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6 février 1998
06.02.2026 19:18
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Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) La V(.) demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit impôt en faveur des métiers d'art au titre des années 2021, 2022 et 2023, à hauteur, respectivement, de 2 809 euros, 8 477 euros, 9 734 euros.
(...)
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».
Aucun des moyens invoqués n'est assorti des précisions nécessaires permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Ainsi, la requête, qui, au demeurant, a manifestement été rédigée à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle générative, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Dans la série « Justice & Intelligence artificielle » :
Enième exemple d'une requête rejetée en raison de son insuffisance manifeste.
Sachant que le juge constate qu'elle « a manifestement été rédigée à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle générative »...
=> bit.ly/4rr00sP
02.02.2026 08:45
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27.01.2026 11:57
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26.01.2026 19:24
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23.01.2026 07:26
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14 janvier 1986 : Daniel Balavoine.
Je me suis souviens de ma stupeur, écoutant les informations dans l'émission Télématin le 15 janvier 1986 prenant mon petit-déjeuner avant d'aller au lycée.
14.01.2026 06:38
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Tribunal administratif d'Orléans, mercredi 7 janvier 2026.
07.01.2026 12:54
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Je confirme.
07.01.2026 11:14
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Srećna nova godina !
С Новым Годом !
Aseggas ameggaz !
سنة جديدة سعيدة
Avec une pensée toute particulière pour ceux dont 2025 a été très dure notamment par la perte d'êtres chers et autres souffrances.
01.01.2026 06:29
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Ia orana i te matahiti api !
Ke manu'ia te ta'u fo'ou !
Kāòha nui tēnei èhua hou !
Ia meitaì, ia koakoa òe i te èhua hou !
Manū’ia le fētu’u fo’ou !
Manū’ia te ta’u fo’ou !
Bon any !
Feliz ano novo !
Chúc Mừng Nǎm Mới !
Sretna nova godina !
01.01.2026 06:29
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Bònn ané !
Banané !
Bonana !
Bone-érèz ané !
Bloavezh mat !
A gueti Rutsch ins neje Johr !
Feliz año nuevo !
Feliz anno novo !
Mbu ma bwan !
Buon anno !
Chana tova !
Feliç any nou !
Nyob zoo xyoo tshiab !
Buon anno !
Gott nytt år !
Mwaha mwema !
01.01.2026 06:29
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Arahaba tratry ny taona !
E pi tro la macatre ka hnipixe a loi koi së !
Gutes neues jahr !
Güets nëies johr !
Happy new year !
Moiha Mwema
Bloavezh mat !
Bon any nou !
Buon anno !
Pace e salute !
Je vous souhaite un ostie de belle année !
Bon lanné !
Bon lannen !
01.01.2026 06:29
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Bonne année 2026 à tous !!!!!
Je vous souhaite le meilleur, de garder espoir, des rêves à n'en plus finir, un horizon, et que l'Esprit de Liberté nous accompagne.
Et, en fonction des langues natales de toute ma famille et de tous mes amis :
Bonne année !
01.01.2026 06:29
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Je ne sais pas qui l'a fait mais j'aime bien ce dessin.
26.12.2025 06:20
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#Toulouse 🩷
13.12.2025 16:20
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« Le tribunal administratif d’Orléans a organisé, ce jeudi 27 novembre 2025, une audience fictive en partenariat avec les étudiants du Master 2 Droit public parcours « parcours Droit et Contentieux Public (DCP) » de l’université d’Orléans. »
27.11.2025 18:22
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#TAOrléans #TA45 #Etudiants #AudienceFictive
Les étudiants de l’université d’Orléans à l’audience !
orleans.tribunal-administratif.fr/qui-sommes-n...
27.11.2025 18:22
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Logo stylisé d'un ouvrage ouvert, avec les 12 étoiles jaunes européennes.
European Convention on Human Rights
Convention européenne des droits de l'homme
1950-2025
75 (en grand)
Anniversaire : En ce 4 novembre, la Convention européenne des droits de l'homme fête ses 75 ans.
Depuis trois quarts de siècle, la CEDH protège nos droits & nos libertés. Contre vents et marées.
Plus que jamais : Longue vie à elle.
04.11.2025 06:24
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Somalie : La CNDA juge que les femmes somaliennes constituent, dans leur ensemble, un groupe social - Cour nationale du droit d'asile
Par son arrêt du 16 janvier 2024, WS (C-621/21), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’en fonction des conditions prévalant dans le pays d’origine, peuvent ...
#CNDA #Asile #Droit #Somalie #Femmes #GroupeSocial
Somalie : La CNDA juge que les femmes somaliennes constituent, dans leur ensemble, un groupe social (CNDA, 16 octobre 2025, Mme Y, n°24015934, R)
www.cnda.fr/decisions-de...
30.10.2025 12:54
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