Master of Sieste 😴

Suicides, déboires en série : l’administration des finances publiques sous tension Depuis le début de l’année, la direction de Bercy a recensé un suicide et six tentatives parmi ses agents. « De plus en plus d’agents craquent », s’alarment les syndicats, qui dépeignent une administration en crise. La justice vient de reconnaître qu’un suicide intervenu en 2017 était imputable au travail, contrairement à la version du ministère.

Suicides, déboires en série : l’administration des finances publiques sous tension

J'ai passé une journée de merde hier au taff et je découvre après coup que c'était la Mi-Carême.

J'ai souffert au bureau alors que c'était férié chez moi quoi. Flemme 😑

Personne ne devrait mourir pour ses idées, mais aucun député ne devrait rendre hommage à quelqu'un dont on ne pouvait que présumer que le compte Twitter ressemblait à cela.

Recruterement votre. Histoire de bien terminer cette bouillie mentale.

Le candidat RN chez moi n'a quasiment aucun programme en dehors d'être soutenu par Bardella et MLP...

Darmanin veut faire juger les crimes sexuels à toute vitesse, les professionnels de la justice protestent Une circulaire du ministre de la justice demande aux magistrats d’accélérer l’audiencement des cours criminelles départementales. Il souhaite que certaines affaires de viol soient jugées en une seule…

Une circulaire du ministre de la justice demande aux magistrats d’accélérer l’audiencement des cours criminelles départementales. Il souhaite que certaines affaires de viol soient jugées en une seule journée. Avocats et magistrats sont sceptiques ou scandalisés.
www.mediapart.fr/journal/fran...

J'ai eu une PS5 pour mon anniversaire. Évidemment, mon premier jeu, c'est Clair Obscur.

(EST-CE QUE JE VOUS AI DIT QUE MES INCROYABLES AMIS M'ONT OFFERT UNE PS5 POUR MON ANNIVERSAIRE ?)

Mon bro geek aujourd'hui : "dépêche toi de finir, j'ai besoin de ton avis sur plein de trucs" 🥹

Je choisis l'HO pour cette personne dans ce cas

Pas trop fort ? Moi ? Sérieusement ? Tu penses que j'en suis capable ? 😂

Je ne comprends pas pourquoi c'est illégal de frapper ses proches dans cette situation (@babycop.bsky.social si tu as une explication...)

J'essaie de rester présente et la plus mesurée possible dans mes propos, mais parfois, c'est vraiment difficile (surtout la dernière partie). J'espère juste qu'il n'y aura pas de trop de dégâts d'ici le départ définitif

J'ai mis le violentomètre sous le nez d'une personne que j'aime pour lui faire réaliser que sa relation est plus que toxique.
Elle m'a répondu que non, et que de toute façon, je ne pouvais pas comprendre 🥲

C'est dur de sauver quelqu'un qui ne veut pas l'être.

C'est nul comme offre. J'aurais préféré 30% sur n'importe quel trajet plutôt que des destinations et une période imposée

La SNCF m'offre -30% sur mon prochain billet de train.

Si je l'achète en mars et UNIQUEMENT pour aller à Bordeaux, Lyon ou Strasbourg 🤡

On devrait y aller aussi !

C'est lamentable

Un député qui enfonce le clou : Il y a plus de spectateurs en tribunes que de députés dans l'hémicycle

La reine qu'elle pense être 👑

👉 fflose.com/la-demande-i... 🗞️

Contrôle fiscal : quel encadrement pour le droit de communication ? RedVector/AdobeStock Arme très efficace dans les mains de l’Administration, le droit de communication s’accompagne, pour le contribuable, d’un certain nombre de droits et de garanties. La jurisprudence de la CEDH pourrait avoir des conséquences sur cette procédure fiscale afin de l’encadrer davantage. Principal outil du contrôle fiscal, le droit de communication, prévu à l’ article L. 81 du Livre des procédures fiscales (LPF), permet aux agents de l’administration d’obtenir les informations nécessaires auprès des tiers. D’une manière générale, celui-ci est exercé à l’égard des employeurs, des clients, des fournisseurs, ou encore des établissements teneurs de comptes, etc. Dans le cadre de son droit de contrôle, l’administration fiscale peut se faire communiquer des documents ou des informations par des tiers, qu’il s’agisse d’entreprises privées, d’administrations, d’établissements et d’organismes divers, voire par le contribuable lui-même pour vérifier l’exactitude des déclarations souscrites (articles L. 81 à L. 102 AH du Livre des procédures fiscales). Le droit de communication joue un rôle stratégique dans le cadre de la recherche de renseignement fiscal. La recherche de renseignement constitue, quant à elle, un élément déterminant du contrôle fiscal. Il s’agit de détecter les mécanismes de fraude, collecter, centraliser et enrichir des renseignements extérieurs et les informations dispersées dans les services pour nourrir la programmation du contrôle fiscal et mieux lutter contre l’évasion fiscale en repérant les nouveaux schémas de fraude.   La recherche de renseignement fiscal Premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal, la recherche de renseignement est une activité dont le pilotage et le suivi sont essentiels pour la réalisation des objectifs du contrôle fiscal, notamment en matière de lutte contre la fraude. La recherche du renseignement repose sur la mobilisation et la fiscalisation de renseignements externes (police, gendarmerie, justice, affaires sociales, douane, etc.) ainsi que de renseignements internes qui reposent, quant à eux, sur l’exploitation de faits constatés ou d’informations transmises par différents services, service de publicité foncière, pôle enregistrement, services comptables, ou vérificateurs. Il s’agit généralement d’un événement particulier survenant au regard du dossier d’un contribuable ou dans un circuit économique et de nature à justifier un contrôle. Au sein de l’administration fiscale, les services de recherche disposent principalement de quatre types de procédures de collecte d’informations strictement encadrées par la loi : le droit de communication : procédure qui permet l’obtention de documents auprès d’entreprises, d’administrations ou d’organismes divers et le relevé d’informations comptables ; le droit d’enquête : procédure de recherche dans les entreprises de manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA ; la procédure de visite et de saisie : sur autorisation du juge et en présence d’un officier de police judiciaire. Cette procédure exceptionnelle est utilisée, beaucoup plus rarement, pour mettre en évidence des schémas de fraude élaborés ou de grande envergure. Elle est mise en œuvre uniquement par les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) dans environ 200 opérations par an ; la flagrance fiscale : procédure qui permet, en cas de contestation de certains faits frauduleux entraînant un risque en matière de recouvrement de la créance fiscale pour les contribuables se livrant à une activité professionnelle, de dresser un procès-verbal avec possibilité de mesures conservatoires.   Le droit de communication, un instrument du contrôle fiscal Le droit de communication est le droit reconnu à l’administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.). L’administration peut exercer le droit de communication soit sur place soit par correspondance, y compris par courriel. Les renseignements recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour l’assiette, le contrôle et le recouvrement de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne. Il peut être utilisé dans le cadre de l’assistance technique internationale, dans les limites et selon les modalités prévues par les conventions entre États.   Un certain nombre de garde-fous Afin que le principe du contradictoire soit respecté, l’Administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition de rectification, avant la mise en recouvrement, de l’origine et de la teneur de ces renseignements, conformément à l’ article L. 76 B du Livre des procédures fiscales . Cette obligation d’information a reçu un grand nombre de précisions jurisprudentielles. Elle a pour but, en quelque sorte, de rétablir l’égalité des armes et de permettre au contribuable de discuter utilement de la provenance des informations le concernant ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contenaient ces renseignements, soient mis à sa disposition. Cette information doit être suffisamment précise pour permettre au contribuable d’avoir accès à ces éléments avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. L’article L. 76 B du LPF ne comporte pas de précision sur la date à laquelle doit intervenir l’information du contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements et documents recueillis auprès de tiers. Lorsque le contribuable, après avoir été destinataire de cette information, lui en fait la demande, l’Administration doit lui communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie des documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la portée ( LPF art. L. 76 B ). Le contribuable doit adresser sa demande à l’administration fiscale après la notification de la proposition de rectification, ou la renouveler à réception de celle-ci, et ce avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires ( CE, 15 avril 2025, n° 485418 ).   Droit de communication et respect de la vie privée Un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’Homme pourrait conduire à encadrer davantage le droit de communication ( CEDH, 8 janvier 2026, n° 40607/19 et 34583/20, Ferrieri et Bonassisa c/Italie ). Cet arrêt a été rendu sur le fondement de l’ article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH), qui garantit le droit au respect de la vie privée. Pour la CEDH, le droit de communication tel qu’exercé par l’administration fiscale italienne viole l’article 8 de la Conv. EDH. Dans cette affaire, le droit de communication de l’administration avait été exercé auprès d’établissements bancaires afin d’obtenir des informations portant sur les comptes des contribuables. Les requérants soulignaient que ce doit de communication avait été mis en œuvre sur la base d’un texte ne respectant pas les exigences de qualité imposées par les principes de légalité et l’État de droit. En effet, les dispositions internes applicables ne prévoyaient pas un contrôle ex ante indépendant ou judiciaire de telles mesures, car elles devaient être autorisées par une autorité supérieure au sein de la même autorité fiscale. En outre elles n’indiquaient pas les circonstances ou les conditions dans lesquelles ce droit pouvait être mis en œuvre, donnant ainsi aux autorités nationales une marge d’appréciation sans entrave. Selon eux, les critères établis dans les circulaires fournies par le gouvernement étaient très génériques et laissaient une large marge d’appréciation. En outre, ils faisaient valoir que ces critères n’avaient pas été remplis dans leur cas, car ils n’avaient pas été soupçonnés ou jugés responsables de l’une quelconque des infractions fiscales graves visées dans ces circulaires. Enfin, ils précisaient que le droit interne ne prévoyait pas de contrôle ex post effectif des mesures. La possibilité de déposer une plainte auprès des tribunaux civils n’était que théorique, car il n’y avait pas d’exemples de jurisprudence. En outre, une plainte auprès des tribunaux civils ne constituait pas un recours utile, car ces tribunaux ne pouvaient pas mettre en œuvre des mesures de précaution et d’urgence. En ce qui concerne la possibilité de contester les mesures devant les tribunaux fiscaux, les requérants précisaient qu’une telle action ne pouvait être intentée qu’en ce qui concerne un avis d’évaluation fiscale, alors même qu’une personne pouvait être avisée plusieurs années après la violation alléguée. En outre, les requérants auraient été empêchés de porter plainte devant les juridictions fiscales, la jurisprudence considérant qu’un défaut d’autorisation ou un défaut de raisonnement en matière d’autorisation ne justifie pas l’annulation d’un avis d’évaluation fiscale. Pour la CEDH, il y a bien violation de l’article 8, dans la mesure où la cour constate l’absence de protection juridique contre le risque d’arbitraire. En effet le cadre juridique de l’action de l’administration n’est pas suffisamment précis (aucune motivation n’étant prescrite à peine d’irrégularité) et il n’existe pas de contrôle indépendant effectif : « Même en tenant compte de la large marge d’appréciation des États contractants en ce qui concerne les données bancaires, c’est-à-dire des informations purement financières, et de l’importance de l’objectif de mesures similaires dans le domaine de la fiscalité », la Cour considère que « le cadre juridique interne a accordé aux autorités nationales un pouvoir discrétionnaire sans entrave en ce qui concerne à la fois les conditions dans lesquelles les mesures attaquées pourraient être mises en œuvre. Dans le même temps, ce cadre n’a pas fourni de garanties procédurales suffisantes, car les mesures attaquées n’ont pas fait l’objet d’un contrôle judiciaire ou indépendant. Par conséquent, le cadre juridique interne ne fournit pas aux requérants le degré minimal de protection auquel ils ont droit en vertu de la Convention ».   Et demain ? Dans la mesure où la CEDH estime que les lacunes relevées sont susceptibles de susciter de nouvelles requêtes justifiées à l’avenir et que la violation de l’article 8 constatée semble avoir ici un caractère systémique, dans la mesure où elle résulte du contenu du droit national, tel qu’interprété et appliqué par les juridictions internes, la cour donne des indications sur la manière dont les violations de ce type peuvent être évitées à l’avenir. C’est pourquoi, la Cour estime nécessaire que l’État défendeur adopte les mesures générales appropriées en vue de rendre sa législation et sa pratique en conformité avec ses conclusions. En particulier, il doit réglementer le cadre juridique interne, afin d’indiquer les circonstances et les conditions dans lesquelles les autorités nationales sont autorisées à avoir accès aux données bancaires des contribuables. La rigueur des critères imposés par la loi peut tenir compte du fait que, dans le domaine de la fiscalité, les conditions prévues peuvent être plus larges et génériques, à condition qu’elles soient ultérieurement précisées et clarifiées dans d’autres textes réglementaires ou dans la jurisprudence. Toutefois, le cadre juridique interne doit obliger les autorités à respecter ces conditions et à justifier de telles mesures à la lumière de ces critères. En outre, ce cadre juridique devrait prévoir un contrôle juridictionnel ou indépendant effectif de ces mesures, et en particulier un réexamen du respect par les autorités nationales des critères et des restrictions concernant les conditions justifiant ces mesures et leur portée. Un tel cadre réglementaire devrait tenir compte du contexte de la coopération internationale entre les autorités fiscales, permettant notamment d’examiner les intérêts des autorités en matière de divulgation et d’accès aux coordonnées bancaires afin de permettre à un pays tiers d’évaluer si un contribuable s’est acquitté de ses obligations fiscales à l’étranger.   Quelles conséquences pour la France ? Le droit français ne prévoit pas plus de dispositif de contrôle de l’exercice du droit de communication qu’en prévoit la législation italienne. Aucune condition de fond ne limite l’exercice du droit de communication, qui a un champ d’application particulièrement étendu. En outre, il n’est possible pour un contribuable de contester l’exercice du droit de communication que dans le cadre ultérieur d’une action en décharge ou en réduction de l’impôt, une éventuelle irrégularité du droit de communication affectant la validité des rectifications opérées sur le fondement des renseignements ou documents provenant de l’exercice de ce droit de communication. Dans ces conditions, on peut imaginer que les conditions d’exercice du droit de communication de l’administration fiscale soient appelées à rapidement évoluer afin d’être davantage ou mieux encadrées.

Contrôle fiscal : quel encadrement pour le droit de communication ?

Capture d'écran de deux messages de Gerald Darmanin sur X : 1) Gérald DARMANIN @GDarmanin Il serait profondément choquant que Marine Le Pen soit jugée inéligible et, ainsi, ne puisse pas se présenter devant le suffrage des Français. Combattre Madame Le Pen se fait dans les urnes, pas ailleurs. Si le tribunal juge qu’elle doit être condamnée, elle ne peut l’être électoralement, sans l’expression du Peuple. N’ayons pas peur de la démocratie et évitons de creuser, encore plus, la différence entre les « élites » et l’immense majorité de nos concitoyens. 10:39 PM · 13 nov. 2024 · 6,2 M vues 2) Gérald DARMANIN @GDarmanin Je proposerai prochainement au Parlement que les personnes condamnées pour violences et appels à la haine puissent être condamnées à une peine d’inéligibilité. 10:37 AM · 19 févr. 2026

- Etape 1 : Voter des lois pour que les juges prononcent des peines d'inéligibilité

- Etape 2 : Hurler au viol de la démocratie quand les juges appliquent ces lois

- Etape 3 : RE-voter des lois pour que les juges prononcent des peines d'inéligibilité

- Etape 4 : Hurler... (et ainsi de suite 🙃)

Titre Le Figaro Avec l'«association de malfaiteurs», l'enquête pourrait s'étendre aux Insoumis

Tiens, Le Figaro a changé d'avis. Le chef d'association de malfaiteurs est en fait bien commode.
#CodePénalÀLaTêteDuClient

Focus sur la Direction des vérifications nationales et internationales Nuthawut/AdobeStock Gros plan sur la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), spécialisée dans le contrôle fiscal des grandes entreprises, qu’elles soient nationales ou internationales, ainsi que de leurs filiales. La Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), service à compétence nationale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), contrôle depuis plus de quarante ans les obligations fiscales des 10 000 plus grands groupes exerçant une activité en France. C’est l’une des trois directions nationales spécialisées du réseau de contrôle fiscal de la DGFiP, avec la Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF) qui contrôle les personnes physiques sensibles et la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) qui détecte les schémas de fraude intentionnelle les plus sophistiqués. Un service spécialisé dans le contrôle fiscal des grandes entreprises Son portefeuille compte plus de 105 000 entreprises, dont l’ensemble des sociétés du CAC 40. Forte de 481 agents, dotée de 5 M€ de fonctionnement en 2024 et d’un réseau de coopérations internationales, elle conduit chaque année plus d’un millier de contrôles ciblant les dossiers fiscaux les plus complexes. Bien qu’organisée comme les autres directions de contrôle fiscal, la DVNI occupe une place particulière en raison du portefeuille de très grandes entreprises qu’elle contrôle. Elle génère à elle seule près de 45 % des résultats du contrôle fiscal avec 3,5 Md€ de droits rappelés en 2024, concentrés sur moins de 3 % des dossiers. Les affaires internationales, qui représentent déjà plus de la moitié des droits nets rappelés, prennent une importance croissante et pèsent jusqu’à un quart des résultats nationaux. Pour la Cour des comptes, La DVNI est appelée à consolider ses actions de coopération internationale, afin d’accroître l’efficacité de ses contrôles pour s’adapter aux enjeux de la mondialisation ( https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-01/20251216-S2025-1695-Direction-des-verifications-nationales-et-internationales-DVNI.pdf ). Un modèle d’organisation répandu en Europe De nombreux États européens ont fait le même choix d’une structure spécialisée dans le contrôle fiscal des grandes entreprises, même si leurs missions peuvent diverger d’un État à l’autre. Au Royaume-Uni, la His Majesty’s Revenue and Customs dispose d’une unité, le Large Business Directorate, responsable de la gestion de la conformité fiscale volontaire d’environ 2 000 grandes entreprises britanniques et multinationales. Environ 500 à 600 grandes entreprises sont « auditées » en fonction des risques identifiés. Chaque année, cette unité rectifie la situation d’environ 150 entreprises pour un montant avoisinant 1,5£. Aux Pays-Bas, l’unité des grandes entreprises Directie Grote Ondernemingen supervise la conformité fiscale d’environ 8 600 sociétés et filiales de groupes étrangers. Ses missions s’étendent de la gestion de l’assiette au recouvrement, comme à la lutte contre la fraude fiscale. En Italie, la direction italienne des grandes entreprises, la Direzione Centrale Grandi Contribuenti e Internazionale comprend un bureau d’analyse, d’enquêtes et de contrôles (l’Ufficio Analisi, Indagini e Controlli) chargé d’analyser, pour quelque 5 000 entreprises, les principaux risques d’évasion fiscale. Il réalise des enquêtes et des contrôles de portée nationale et internationale. En Belgique, au sein du service public fédéral des finances, l’administration des grandes entreprises est chargée de la gestion et du contrôle des grandes entreprises. Son organisation est comparable à celle de la DVNI, même si son portefeuille d’entreprises est plus large et qu’elle intègre en sus la gestion de l’assiette. Le portefeuille de la DVNI Au cours de la dernière décennie, le périmètre d’intervention de la DVNI a augmenté jusqu’à compter 168 000 entités. Des travaux d’analyse entrepris en interne en 2021 ont dressé le constat que 22 000 enregistrements correspondaient à des SIREN invalides et qu’environ la moitié des entreprises validées, soit 71 000 entreprises sur 146 000, ne satisfaisaient aucun des critères officiels de rattachement à ce portefeuille. Différents scénarios de retraitement ont été envisagés. Au final, 38 000 entreprises ont été maintenues dans le portefeuille de la DVNI et 33 000 ont été reversées aux portefeuilles des Dircofi à compter de 2024. Le portefeuille de la DVNI compte désormais quelque 105 000 entreprises. « La programmation ciblée des contrôles de la DVNI en fonction des enjeux financiers ne lui permet pas de couvrir l’intégralité de son portefeuille ni l’ensemble des activités des entreprises », constate la Cour des comptes. Des contrôles ciblés sur les risques et les enjeux financiers La DVNI est libre de sa programmation à quelques exceptions près. Elle a recours à de nombreuses sources d’information et n’est pas destinataire, comme le sont les échelons locaux du réseau du contrôle fiscal, des listes de contrôles issues du datamining . L’exploitation des bases de données de ce bureau peut toutefois donner lieu à des propositions de contrôle sous forme de fiches de programmation. L’essentiel de ces fiches provient en général d’autres sources, souvent de la DGE lorsqu’elle identifie des incohérences déclaratives pour l’une des entreprises dont elle partage le portefeuille avec la DVNI, mais aussi de la DNEF ou des Dircofi et dans une bien moindre mesure des directions départementales. La DVNI peut aussi programmer des contrôles en fonction de l’actualité, comme l’annonce d’une restructuration ou de la réorganisation de grands groupes, ou à partir d’échanges d’informations avec d’autres administrations nationales (Tracfin, Urssaf, douanes, autorité judiciaire) et étrangères (au moyen de demandes d’assistance administrative internationales, de contrôles multilatéraux ou de groupe de travail). Chaque année, la DVNI oriente sa programmation de contrôles autour de quatre axes : les enjeux financiers les plus conséquents (volet budgétaire), l’activité émergente à l’international (volet préventif), les stratégies de planification fiscale problématiques dommageables pour les finances publiques (volet dissuasif) et les schémas abusifs ou recelant de la fraude intentionnelle (volet répressif). Cette approche par les risques et les enjeux contraste avec les contrôles des entreprises de moindre taille issus du datamining. La Cour  des comptes formule à cet égard six recommandations portant notamment sur une meilleure couverture du portefeuille d’entreprises par la programmation, le renforcement des moyens de la DVNI pour limiter les risques d’abus et une estimation de l’écart fiscal sur les principaux enjeux financiers. Des contrôles longs Les affaires les plus significatives de la DVNI peuvent s’étirer sur plus de quinze ans, à l’instar de celles de Google et de McDonald’s. La programmation d’une période triennale de contrôle à l’autre peut donner l’impression d’un contrôle « permanent ». Les contrôles peuvent en effet se succéder tant que l’entreprise ne change pas ses pratiques. Ces contrôles étant toujours fondés sur des indices précis et concordants de manquement à une obligation fiscale, la limitation de la durée cumulée des contrôles expérimentée par la DGFiP ne s’applique pas. La présentation tardive ou incomplète des pièces demandées ralentit souvent le rythme de l’instruction des contrôles. Ces affaires sont en outre caractérisées par de nombreux recours, des difficultés à récupérer toutes les informations. Les voies de recours amiables sont enclenchées dans la moitié des contrôles (46 % en 2022). Elles concernent les fraudes les plus graves, auxquelles sont appliquées des pénalités « exclusives de bonne foi » pouvant représenter 40 à 80 % des droits rappelés. « L’exécution des contrôles, souvent longue, tient principalement aux difficultés à analyser les prix de transfert des multinationales. Elles incitent à développer, comme le préconise la DGFiP, une conclusion amiable au contrôle, parfois au détriment de poursuites judiciaires », constate la Cour des comptes. Le développement des CJIP Depuis leur extension au domaine fiscal, la DVNI favorise la conclusion de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP). La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), inspirée du « Deferred Prosecution Agreement » américain, a été instaurée dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique , dite loi Sapin II. Cette justice transactionnelle permet de concilier deux objectifs : sanctionner sévèrement et rapidement les entreprises tout en permettant la poursuite de leur activité. Proposée par le procureur de la République financier lors de l’enquête préliminaire, la mise en œuvre d’une CJIP suppose que le parquet et l’entreprise s’accordent sur le montant de l’amende d’intérêt public, qui ne peut être supérieur à 30 % du chiffre d’affaires, la mise en place d’un programme de mise en conformité et une éventuelle réparation des préjudices subis. Lors de deux contrôles de grande ampleur la DVNI a choisi de recourir à cet instrument de justice négocié. En septembre 2019, les sociétés Google France (GF), Google Ireland Limited (GIL) ont conclu une CJI prévoyant une amende d’intérêt public d’une somme de 500 millions d’euros auxquels s’ajoutent 465 millions d’euros de redressements d’impôts, en contrepartie de l’extinction des poursuites pénales. L’accord avec l’administration fiscale signé a permis à Google de clôturer ses différents contentieux en matière fiscale en France. Dans l’ affaire McDonald’s , après plus de huit années de procédure, le parquet national financier a conclu avec le groupe McDonald’s et ses deux entités françaises une CJIP pour des faits de fraude fiscale, validée par le juge en juin 2022. L’amende publique de 508 millions d’euros s’ajoute aux 737 millions d’euros à verser à l’administration fiscale. La mauvaise foi est peu sanctionnée Plus la fraude est grave, plus elle est susceptible de faire l’objet de sanctions. Des pénalités peuvent être appliquées à hauteur de 40 % pour manquement délibéré (situation de récidive, dépenses personnelles et excessives bénéficiant aux dirigeants, etc.), à hauteur de 80 % pour abus de droit, activité occulte ou manœuvres frauduleuses. Une majoration de 100 % est appliquée en cas d’opposition à contrôle fiscal. Ces sanctions pour manquements graves, désignées sous l’expression de sanctions exclusives de bonne foi, à l’opposé de la notion d’erreur de bonne foi, paraissent peu appliquées par la DVNI depuis 2016, sans qu’il soit possible, d’établir si cette baisse résulte d’une moindre détection de la fraude, d’une difficulté croissante à qualifier les manquements graves auxquelles ces sanctions sont appliquées, ou d’un traitement plus bienveillant de la part de l’administration en lien avec l’évolution de sa doctrine, notamment, la nouvelle relation de confiance et la conclusion apaisée d’un contrôle développées par l’administration fiscale, à la suite de la loi Essoc . Un contexte favorable à la réduction des sanctions Depuis 2019, dans le cadre de la relation de confiance les entreprises peuvent bénéficier d’un service de mise en conformité fiscale, qui vise à régulariser des activités occultes ou des manœuvres fiscales frauduleuses ainsi que les anomalies fiscales découvertes par les repreneurs. Au moyen de ce service, le taux de la majoration peut être ramené de 40 % à 15 % ou de 80 à 30 %, ôtant ainsi le caractère exclusif de bonne foi aux majorations initialement envisagées. Dans le cadre des orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles, les procédures de régularisation, les transactions avant mise en recouvrement et les règlements d’ensemble ont été favorisés pour accroître l’acceptation du contrôle, que les contribuables soient de bonne foi ou non. Ces sanctions paraissent moins appliquées lorsque les dossiers comportent des régularisations. « Il y a tout lieu de supposer qu’elles sont également minorées dans le cadre de règlements d’ensemble », conclut la Cour des comptes.

Focus sur la Direction des vérifications nationales et internationales

Quelles que soient nos opinions, on devrait pouvoir se mettre d’accord pour ne pas voter pour des gens incompétents, extrémistes ou malhonnêtes. Ou a défaut de choix pour ceux qui le sont le moins.

Ça ne parait pourtant pas si compliqué.

Plus de 13 000 millionnaires ne paient aucun impôt sur le revenu, selon des documents inédits communiqués par Bercy En 2024, des milliers de contribuables disposant d’un gros patrimoine immobilier ont coupé à l’impôt sur le revenu. Une note inédite de Bercy confirme les déclarations de l’ancien ministre Eric Lombard. De quoi relancer le débat sur la fiscalité des grandes fortunes.

Plus de 13 000 millionnaires ne paient aucun impôt sur le revenu, selon des documents inédits communiqués par Bercy

Ces 13 335 millionnaires qui ne paient aucun impôt sur le revenu En 2024, des milliers de contribuables disposant d’un gros patrimoine immobilier ont coupé à l’impôt sur le revenu. Une note inédite de Bercy confirme les déclarations de l’ancien ministre Eric Lombar...

« En 2024, quelque 18 525 foyers disposant d’un patrimoine immobilier d’au moins 1,3 million € n’ont payé aucun impôt sur le revenu [...] On trouve même un foyer qui ne paie rien malgré un patrimoine immobilier de 142 millions !»

Mais la priorité politique, c'est lutter contre la fraude à la CAF...

Il serait bienvenue que le MinJu dise exactement ce qu'il attend des candidats au 3e concours et du concours professionnel pour éviter ces situations aberrantes

Concours externe de l’ENM : les fausses promesses d’une magistrature plus ouverte Depuis plusieurs mois, Actu-Juridique rend compte des difficultés rencontrées par les candidats aux concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM), suite à la réforme introduite par la loi organique du 20 novembre 2023. L’un d’entre eux a souhaité témoigner de son expérience malheureuse dans l’objectif de contribuer à faire évoluer les choses. Nous publions son récit.  Photo : © Xiongmao/AdobeStock On dit souvent que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. Ma douloureuse mésaventure est la preuve que les promesses politiques réitérées de représentativité et « d’ouverture » de la magistrature à la société civile sont un leurre. Aujourd’hui, la France manque cruellement de magistrats judiciaires. Ce lundi 16 février, la nouvelle promotion a fait son entrée à l’École Nationale de la Magistrature (ENM). J’aurais dû en faire partie. Pourtant, après avoir passé et réussi l’intégralité des épreuves du 3 e concours, j’ai été définitivement écarté de cette promotion, sur décision de l’administration centrale. Ma déception et ma tristesse sont immenses, à la hauteur de ces deux années éprouvantes de travail et de sacrifices. 2024 : les préparatifs J’ai presque 30 ans et je suis ingénieur de formation. Depuis 2020, mon travail consiste à concevoir, en qualité de chef d’équipe, des plateformes numériques dans des secteurs présentant un environnement réglementaire contraint : l’industrie ou la fiscalité par exemple. Dès lors, le droit m’est familier. Ayant créé une entreprise technologique, j’ai abordé le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit commercial, le droit fiscal, les RH ; mais aussi, en qualité de professionnel du numérique, le droit de la technologie (RGPD) et le droit de la propriété intellectuelle. Fin 2023, j’entends parler d’une large réforme des voies d’accès à la magistrature. En effet, la loi organique du 20 novembre 2023 « relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire » était alors présentée au public comme une ouverture des recrutements en direction de profils plus diversifiés. Croyant en la modernisation par le numérique et ayant toujours été sensible à la notion de service public, je décide donc de reprendre les études pour passer le 3ᵉ concours d’entrée à l’ENM ; il s’agit de la voie « externe » dédiée aux professionnels du secteur privé en reconversion – et avec des épreuves un peu allégées par rapport au 1er concours, celui des étudiants. J’organise, avec le soutien essentiel de ma conjointe, la préparation de ce concours exigeant : je démissionne de mon CDI au printemps et commence une nouvelle mission en statut indépendant, ce qui me donne davantage de flexibilité pour atteindre cet objectif. Je commence à travailler le droit civil, d’abord seul, puis, en juillet, je m’inscris en prépa avec l’institut d’études judiciaires (IEJ) de la Sorbonne, dont la formation en distanciel débute en septembre. Je prends aussi l’initiative de former un quadrinôme de travail efficace avec trois camarades de prépa : Sibylle (journaliste), Audrey (cadre dans le numérique), et Zélie (consultante, ex-avocate) 2025 : les épreuves La période hivernale est rude : je cumule un travail à temps-plein et la préparation du concours. Il faut ingérer tout le Code pénal, et presque tout le Code civil ! Les week-ends sont dédiés au passage des épreuves d’entraînements, qui sont scannées puis corrigées à distance. Début juin, je passe les trois épreuves écrites : questions courtes de droit civil et procédure civile (2 h), cas pratique de droit pénal et procédure pénale (3 h) et note de synthèse juridique (5 h). J’en sors relativement confiant. Le 24 juillet, j’apprends avec satisfaction mon admissibilité, aux côtés de mes trois camarades. Nous avons réussi un 4 sur 4 ! Puis, durant l’été, je prépare mon dossier (pièces administratives et justificatifs des années d’expérience) ainsi que l’épreuve redoutée du Grand oral : 50 minutes devant un jury composé de cinq personnes – magistrats, avocat, DRH, psychologue -, qui mitraille le candidat de questions sur le droit, la culture générale ou l’expérience professionnelle antérieure. Je me présente à cette dernière épreuve le 15 septembre, puis je pars en congés, les premiers depuis Noël, et que je pensais dûment mérités… Las ! après 72h seulement de répit, le 19 septembre, je reçois un recommandé de la Direction des services judiciaires (DSJ) du ministère de la Justice  me notifiant que je ne remplis pas les conditions pour concourir,  et plus particulièrement celle selon laquelle le candidat doit justifier «  4 ans au moins d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social le qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires » . Une condition floue, dont l’appréciation est entièrement laissée non pas au jury du concours, ni à l’ENM, mais au Garde des Sceaux. Autrement dit, je suis donc exclu avec effet immédiat de la session 2025 du concours dont je viens juste de terminer l’ensemble des épreuves. Quelle violence ! Les vacances sont fichues, et c’est le ciel qui me tombe sur la tête, après avoir travaillé cinq ans dans l’économie numérique, puis réussi les épreuves écrites juridiques – avec une moyenne confortable de 13,5. J’apprends que Sibylle et Audrey sont également concernées par ce courrier. Nous découvrirons plus tard que nous sommes dix en tout, soit 20% des admissibles. Le 29 septembre, j’envoie par recommandé un recours administratif (dit « gracieux »), auquel j’attends toujours une réponse. Je décide de montrer patte blanche, en transmettant des attestations complémentaires, en envoyant de nombreux emails à l’ENM et aux services du ministère. Je tente plusieurs fois de joindre ces derniers par téléphone pour avoir un suivi de mon recours gracieux, mais soit personne ne répond, soit ils ne savent rien, soit ils proposent de me rappeler – en sachant aussi bien que moi qu’ils ne le feront pas. J’ai même interpelé deux parlementaires (un député et une sénatrice) sur ma situation, qui ont tenté de m’aider, sans succès. Le 10 octobre, le site Actu-Juridique nous consacre un article intitulé « La nouvelle organisation des concours d’accès à l’ENM continue de susciter la colère » , puis c’est au tour du Monde, le 24 octobre d’évoquer le dossier : « L’expérience kafkaïenne de candidats au concours de la magistrature » . Fin novembre, les résultats sont annoncés. Fait exceptionnel à l’ENM : sur les trois concours, seuls 371 candidats sont déclarés admis sur les 457 postes ouverts. Et s’agissant de la troisième voie, on ne compte que 26 admis pour 60 places. Parmi la dizaine de candidats concernée par le courrier d’exclusion de septembre, nous ne sommes alors plus que quatre « virtuellement admis », c’est-à-dire situés au-dessus de la barre d’admission – et même bien au-dessus ! Quatre candidats qui ont donc le niveau requis, qui ont été validés par le jury du concours, et qui ne « prendraient la place » de personne, puisque 86 postes n’ont justement pas été pourvus !  J’essaie de me persuader que nous avons réussi un concours républicain, et que l’absurdité de la situation va nécessairement apparaître au grand jour et être résolue ! Début décembre, en parallèle d’un autre recours administratif (dit « hiérarchique »), j’interpelle alors directement le garde des Sceaux, Gérald Darmanin par un email finissant ainsi : « C’est la volonté de servir mon pays, déjà, qui m’avait fait choisir d’intégrer l’École Polytechnique en 2016 – et de servir un an dans l’Armée de terre. C’est ensuite la découverte du droit dans mes premiers postes, couplée à la volonté de servir mon pays, là encore, qui m’ont poussé à repartir de zéro pour préparer ce concours tout aussi exigeant de l’ENM. Je suis certain que  vous serez sensible à cette volonté constante qui m’anime. «  Celui-ci accuse réception en une phrase : c’est alors la première fois que quelqu’un me répond, depuis plus de deux mois ! Je croise les doigts, mais là encore, cela restera lettre morte. 2026 : la désillusion Pendant les fêtes, cette situation rocambolesque n’évolue toujours pas, or la rentrée de la nouvelle promotion est fixée au 16 février. Dès le 6 janvier, je saisis donc le Conseil d’État d’un référé-suspension, conjointement avec mon amie Sibylle qui est exactement dans la même situation que moi. Une audience de référé nous est accordée pour le 4 février, soit douze jours avant la rentrée à l’ENM. Les délais sont certes serrés, mais je reste confiant. Durant cette audience, à laquelle nous participons, nos conseils démontrent l’absurdité de notre situation au regard de la raison d’être de la « troisième voie », à savoir ouvrir l’accès à la magistrature à des profils différents, mais les représentants du Ministère campent sur leur position (lire le compte-rendu d’audience ici ). Et le 9 février, je reçois une ordonnance de rejet. Une décision lapidaire, sans discussion ni motivation : il est simplement énoncé  « qu’aucun des moyens soulevés n’est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées » (lire notre article ici ). Comment expliquer que le ministère de la Justice, qui se plaint depuis des décennies du manque de moyens matériels, mais surtout humains, élimine lui-même sur la ligne d’arrivée des candidats à la fois motivés et lauréats du concours ? Tout cela est incompréhensible. Aujourd’hui, je suis profondément atteint psychologiquement. Dans cette tentative de reconversion, j’ai perdu beaucoup d’énergie, beaucoup d’argent ; mais surtout j’ai perdu foi en la haute administration de notre pays. Je suis écœuré, lessivé, et je regrette d’avoir été assez naïf pour croire que la magistrature voudrait et saurait tirer profit de compétences – numériques et économiques – acquises dans le privé. Visiblement, en France, dans les instances des corps constitués, la différence fait peur… à l’image du dangereux repli sur soi que connaît notre société tout entière. J’ai vécu intimement la maltraitance administrative, celle qui abîme l’être et sape la confiance des citoyens dans leurs institutions. Et je peux encore attendre longtemps le moindre signe de considération (sans même parler d’excuses) après cinq longs mois de procédure. Ultime pied-de-nez, le Conseil d’État a interverti, lors de la mise sous pli recommandé, les ordonnances rendues dans les deux affaires qu’il avait jugées le même jour. J’ai reçu celle de Sibylle, on lui a adressé la mienne… En théorie, il reste la procédure au fond à l’automne prochain. Mais le mal est fait. Oui, cette affaire ubuesque a fait des victimes, et cela ne dérange aucunement certains en administration centrale qui ont pourtant prêté serment de faire preuve d’humanité. Extrait de la plaquette de l’ENM intitulée « Profil de la promotion 2026 », page 12. Le document complet est accessible sur la page du site de l’ENM dédiée à la promotion 2026.      Lire nos autres articles sur ce dossier : Les recalés du nouveau concours professionnel d’accès à la magistrature se rebellent ! Concours professionnel d’accès à la magistrature : « La DSJ a manqué de clarté et de lisibilité » La nouvelle organisation des concours d’accès à l’ENM continue de susciter la colère

Concours externe de l’ENM : les fausses promesses d’une magistrature plus ouverte

Ça me rend dingue :
- "mais enfin Maître pourquoi les policiers mentiraient ????"
- le FO bidouille un PV qui aurait pu conduire à une condamnation pénale d'un innocent et il est simplement interdit de voie publique ?
Ya une atteinte à la confiance publique et manifestement on s'en fout

C'est criminel, mais toujours correctionnalisé.

Et j'espère qu'en interne, il y a eu de vraies sanctions.

Et puis bon, le faux en écriture par PDAP, c'est un crime pour rappel. Jdcjdr