Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2025-1179 QPC sont disponibles.
[Communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers]
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Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires
🔹2025-1186 QPC [Loi n°65-557 du 10 juillet 1965]
🔹2025-1187 QPC [Code du cinéma et de l'image animée]
🔗️ dai.ly/x4uevt6
Elles sont accompagnées d'éclairages inédits rédigés par des membres du Conseil.
• À l'occasion des 20 ans de la Charte de l'environnement, Alain Juppé revient sur la jurisprudence protectrice du Conseil constitutionnel :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/sites/defaul...
[...] Affaire n°2025-1187 QPC [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant cette commission]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr
Mardi 10 mars à 9h - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1186 QPC [Modalités de modification du règlement de copropriété concernant l’interdiction de la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation] [...]
Le 8 mars 2024, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été promulguée. La liberté de recourir à l’IVG est devenue un droit constitutionnel.
🔗️urlr.me/xsJSUj
#8mars | L’égalité femme-homme, c’est dans la Constitution !
Savez-vous comment la Constitution garantit l’égalité femme-homme ?
À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, (re)découvrez-le sur le site internet du Conseil :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitut...
Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-1180 QPC sont disponibles.
[Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes]
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Décision n°2025-1184 QPC du 6 mars 2026
Conseil national des barreaux et autres [Expérimentation d’une contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques]
Conformité - réserve
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Décision n°2025-1183 QPC du 6 mars 2026
M. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel]
Conformité
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Saisine de l'affaire 1202 QPC
Code de la justice pénale des mineurs
Article L.434-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021, lu en combinaison avec l'article L.706-125 du code de procédure pénale
🔗 urlr.me/Fg5SGc
"La présidence de Jean-Louis Debré au Conseil constitutionnel : équilibre, innovation et tempérance"
Retrouvez l'hommage à Jean-Louis Debré, président du Conseil de 2007 à 2016, par Nicole Belloubet, membre du Conseil de 2013 à 2017, dans le rapport d’activité 2025 du Conseil.
➡️ urlr.me/uf2eWt
Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2025-1185 QPC [Peine complémentaire obligatoire de confiscation d'un immeuble, lieu d'habitation, ayant servi à la commission d'un délit]
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Saisine de l'affaire n°2026-1201 QPC
Code de la consommation
Article L. 522-5, dans sa rédaction actuellement en vigueur issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
Saisine de l'affaire n°2026-1200 QPC
Code général des collectivités territoriales
Articles L. 2243-1 à L.2243-4, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
Savez-vous que les comptes rendus des séances de délibérations du Conseil constitutionnel sont accessibles à l’issue d’un délai de 25 ans ?
Consultez les archives de l’année 2000 qui viennent d’être mises en ligne :
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/comptes-rend...
Mardi 3 mars à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1185 QPC [Peine complémentaire obligatoire de confiscation d'un immeuble, lieu d'habitation, ayant servi à la commission d'un délit]
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr
"Depuis plus de six décennies, le Conseil constitutionnel occupe une place unique dans notre architecture institutionnelle."
Retrouvez l’avant-propos de Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, dans son rapport d'activité annuel.
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/sites/defaul...
📊 Le bilan statistique de l’activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel vient d'être mis à jour.
DC, QPC, AN... retrouvez les chiffres du second semestre 2025 ainsi que l'ensemble des données pluriannuelles actualisées.
🔗️ www.conseil-constitutionnel.fr/bilan-statis...
Le rapport d’activité 2025 du Conseil constitutionnel est en ligne : retour sur 16 mois de décisions, d’actualités et d’événements.
🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/l...
Saisine de l'affaire n°2026-1199 QPC
Code de la construction et de l'habitation
Article L. 241-3, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
🔗️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
Décision n°2025-1182 QPC
[Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]
Rejet
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Décision n°2026-901 DC du 19 février
Loi de finances pour 2026
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Saisine de l'affaire n°2026-902 DC ce 19 février
Loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Saisine par plus de soixante députés
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Décision n°2026-900 DC du 18 février 2026
Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en formulant des réserves d’interprétation sur deux points du texte.
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Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires
n°2025-1183 QPC [Code du patrimoine]
n°2025-1184 QPC [Loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027]
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Mardi 17 février à 10h30 Retransmission en direct de l’audience publique Affaire n°2025-1183 QPC : Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel Affaire n°2025-1184 QPC : Expérimentation d’une contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques
Mardi 17 février à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1183 QPC (Code du patrimoine )
Affaire n°2025-1184 QPC (Loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027)
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Saisine de l'affaire n°2026-1198 QPC
Code général de la propriété des personnes publiques
Deuxième alinéa de l'article L. 2323-7-1
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