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Philippe Mouron

@philippemouron

Professeur de droit privé Faculté de droit et de science politique - Aix-Marseille Université Directeur du M2 Droit des communications électroniques Directeur adjoint du LID2MS Co-directeur du Centre de droit du jeu vidéo

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19.11.2024
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Latest posts by Philippe Mouron @philippemouron

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#49: Décider dans l'urgence : retour sur la gestion du COVID

L'épisode n° 49 de Code'Cast est disponible : aujourd'hui, nous nous intéressons à la gestion de la crise du Covid-19 avec Madame Agnès Buzyn, Ministre de la Santé de 2017 à 2020 - Code'Cast est la chaîne de la Faculté de droit et science politique @univ-amu.fr
open.spotify.com/episode/2Jbe...

02.03.2026 08:16 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
Spotify – Web Player

Quelle est la place du débat au sein de l’université ? Le dernier épisode de Code'Cast vous fournit des éléments de réponse, avec Adrien Aït Addi, président du club Le Mirabeau, cercle de débat de @univ-amu.fr
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23.02.2026 08:35 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
Charlie Hebdo et la caricature de Rokhaya Diallo : jusqu’où va la liberté de caricaturer ? | IREDIC

Dans le prolongement, vous pouvez lire l'analyse d'une autre caricature de Charlie Hebdo, ayant représenté Mme Rokhaya Diallo en Joséphine Baker dansante, proposée par Mme Louise Le Maur Gallic, étudiante du Master 2 Droit des Communications Electroniques (DCE)
iredic.fr/2026/02/03/c...

09.02.2026 09:12 👍 1 🔁 0 💬 0 📌 0
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#46 Drôle ou pas drôle : est-ce légal ?

Drôle ou pas drôle, la caricature de Charlie Hebdo sur l'incendie de Crans Montana est-elle légale ? écoutez le dernier épisode de Code'Cast, avec l'analyse de M. Frédéric Laurie, MCF en droit public à la la chaîne de Podcast de la Faculté de droit @univ-amu.fr
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09.02.2026 09:11 👍 0 🔁 0 💬 1 📌 0
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#45 L'enlèvement de Nicolas Maduro jusqu’où va la puissance des États ?

Un nouvel épisode de Code'Cast - Parlons droit ! est disponible - pour tout comprendre à l'enlèvement de Nicolas Maduro par les USA, en ce début d'année 2026, écoutez l'analyse de M. Tiphaine Demaria, MCF en droit public à la Faculté de droit @univ-amu.fr
open.spotify.com/episode/2uE2...

04.02.2026 11:53 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
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#37 Code'Cast : L'autoroute A69, entre exigences d'aménagements et respect de l'environnement

Le parquet de Toulouse a ordonné la suspension des travaux sur plusieurs sites de l'A69 - c'est l'occasion de réécouter l'épisode n° 37, avec Mme Eva Mastromarino, doctorante en droit de l'aménagement à la Faculté de droit et de science politique @univ-amu.fr
open.spotify.com/episode/0wkI...

18.12.2025 13:22 👍 1 🔁 0 💬 0 📌 0
Disney et OpenAI : le partenariat surprise de la fin d’année | IREDIC

Disney et OpenAI : le partenariat surprise de la fin d'année
iredic.fr/2025/12/13/d...

13.12.2025 12:35 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
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Inscription du consentement dans la définition du viol : simple réforme ou révolution ? Écoutez le dernier épisode de Code'Cast avec l'analyse de Mme Laura Pignatel, MCF en droit privé à la Faculté de droit @univ-amu.fr
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10.11.2025 16:05 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
Irlande : la plateforme Meta a-t-elle agi assez vite pour retirer un deepfake diffusé lors d’une campagne présidentielle ? | IREDIC

#ActuM2DCE Irlande : Meta a-t-elle agi assez vite pour retirer un deepfake diffusé pendant une campagne électorale ?
iredic.fr/2025/10/31/i...

31.10.2025 10:24 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
L’Italie : pionnière européenne dans la régulation de l’intelligence artificielle | IREDIC

L'Italie : pionnière européenne dans la régulation nationale de l'IA #ActuM2DCE
iredic.fr/2025/10/31/l...

31.10.2025 10:18 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
La régulation des chatbots IA en Californie : un tournant juridique aux États-Unis | IREDIC

Une loi pour réguler les Chatbots IA en Californie #ActuM2DCE
iredic.fr/2025/10/31/l...

31.10.2025 10:15 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
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#43: La Déclaration européenne des droits de l’animal : un tournant juridique ?

La déclaration européenne des droits de l'animal a été adoptée en février 2025 ; décryptons ce texte avec Monsieur Olivier Le Bot, professeur de droit public à la Faculté de droit et de science politique @univ-amu.fr et spécialiste du droit animalier.
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24.10.2025 07:44 👍 1 🔁 0 💬 0 📌 0
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Le droit au sein de la littérature p2

La 2ème partie du podcast consacré aux rapports entre le droit et la littérature est disponible (avec le bon fichier !). MM. Marc Cottereau et Alexandre Ferracci reviennent dans Code'Cast - Parlons droit ! pour expliquer en quoi consistent les Critical Legal Studies
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21.10.2025 09:29 👍 1 🔁 0 💬 0 📌 0
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Le droit au sein de la littérature p2

Droit et littérature, la suite ! Intéressons-nous aux Critical Legal Studies, toujours en compagnie de MM. Marc Cottereau et Alexandre Ferracci

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17.10.2025 10:44 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
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Quels sont les rapports entre l'étude du droit et de la littérature ? Pour le savoir, écoutez les derniers épisodes de Code'Cast, en compagnie de MM. Marc Cottereau et Alexandre Ferracci, organisateurs du colloque "Pagnol et le droit", qui s'est tenu à @univ-amu.fr
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17.10.2025 05:09 👍 0 🔁 1 💬 0 📌 0
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#41 Taxe Zucman

Vous vous demandez ce qu'est la taxe Zucman ? Écoutez donc le dernier épisode de Code'Cast - Parlons droit ! pour en savoir plus, avec le décryptage de M. Nicolas Vergnet, Professeur de droit public à la Faculté de droit et science politique @univ-amu.fr
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09.10.2025 16:44 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
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# 40 Condamnation Sarkozy : que faut-il comprendre ?

Pour tout comprendre à la condamnation de Nicolas Sarkozy, vous pouvez écouter le dernier épisode de Code'cast - Parlons Droit !avec le professeur Jean-Baptiste Perrier, nous décryptons les enjeux juridiques et les critiques autour du verdict.
open.spotify.com/episode/3EDP...

29.09.2025 16:05 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
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Affaire Legrand-Cohen : comment concilier neutralité du service public et indépendance de l’information - Le Club des Juristes Après la révélation par L’Incorrect d’une conversation entre Thomas Legrand et Patrick Cohen avec deux cadres du parti socialiste, l’ARCOM entend mener une étude sur l’impartialité du service public d...

Pour comprendre le fond de l'affaire Legrand-Cohen : "comment concilier neutralité du service public et indépendance de l’information", publié par Le Club des juristes
www.leclubdesjuristes.com/societe/affa...

25.09.2025 15:37 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
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#39 L'affaire Legrand-Cohen : quelles sont les limites du droit du public à l'information ?

Code'Cast est de retour avec une nouvelle équipe !
Dans l'épisode d'aujourd'hui, nous revenons sur l'affaire Legrand-Cohen : quelles sont les limites du droit du public à l'information ? Y a-t-il eu atteinte à la vie privée ? Faculté de droit @univ-amu.fr
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25.09.2025 10:04 👍 0 🔁 0 💬 0 📌 0
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La diffusion par L’Incorrect de la vidéo de Thomas Legrand et Patrick Cohen est-elle une infraction au code pénal ? - Les Surligneurs Ce contenu est réservé aux abonnés

#legalchecking. La diffusion par L’Incorrect de la vidéo de Thomas Legrand et Patrick Cohen est-elle une infraction au code pénal ?

🔗 lessurligneurs.eu/la-diffusion...

#Thomaslegrand #Patrickcohen #incorrect

15.09.2025 16:27 👍 5 🔁 1 💬 0 📌 0
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#38 Code'Cast : Aménagement et respect de l'environnement : quel cadre juridique ? Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

Nouvel épisode de Code'Cast, le podcast juridique de la Faculté de droit et de science politique @univ-amu.fr Après avoir évoqué les enjeux liés au chantier de l'autoroute A69 dans le n° précédent, intéressons-nous au droit de l'aménagement avec Mme Eva Mastromarino
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24.07.2025 06:39 👍 1 🔁 0 💬 0 📌 0
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#37 Code'Cast : L'autoroute A69, entre exigences d'aménagements et respect de l'environnement Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

Nouvel épisode de Code'Cast, le podcast de la Faculté de droit et de science politique @univ-amu.fr, consacré à l'autoroute A69
Revenons sur ce projet controversé, en compagnie d’Eva Mastromarino, doctorante en droit public
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12.07.2025 07:15 👍 1 🔁 0 💬 0 📌 0
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En comptabilisant son temps de parole, l’Arcom a-t-elle vraiment censuré Philippe de Villiers ? - Les Surligneurs

"En comptabilisant son temps de parole, l’Arcom a-t-elle vraiment censuré Philippe de Villiers ? Faux" @lessurligneurs.bsky.social
lessurligneurs.eu/en-comptant-...

09.07.2025 07:39 👍 3 🔁 1 💬 1 📌 0
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#36 Code'Cast : Droit et don d'organes Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

Un nouvel épisode de Code'Cast - Parlons droit ! est disponible
Aujourd'hui, nous nous intéressons au don d'organes avec Guylene NICOLAS et Gaetan MAZIANI pour comprendre quel est le cadre légal et quels sont les besoins actuels @univ-amu.fr
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13.06.2025 10:15 👍 1 🔁 0 💬 0 📌 0
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#35 Code'Cast : Participer à un concours d’éloquence à la Faculté de Droit d'Aix-Marseille Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

Nouvel épisode de Code'Cast ! Aujourd'hui, nous revenons sur le concours d'éloquence Démosthène de la Faculté de droit d'Aix-Marseille @univ-amu.fr
open.spotify.com/episode/1yeM...

22.05.2025 06:48 👍 1 🔁 0 💬 0 📌 0
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#34 Code'Cast : L'affaire Le Scouarnec Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

Nouvel épisode de Code'Cast, consacré à l'affaire Le Scouarnec ; Pour en discuter, nous avons le plaisir d'accueillir de nouveau Mme Laura Pignatel, MCF en droit privé à @univ-amu.fr
open.spotify.com/episode/5vQY...

15.05.2025 06:47 👍 1 🔁 0 💬 0 📌 0
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#32 Code'Cast : L'affaire Bétharam Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

Le Premier ministre François Bayrou est auditionné aujourd'hui par la commission d'enquête parlementaire consacrée à l'affaire Bétharram ; pour tout comprendre à celle-ci, vous pouvez réécouter l'épisode n° 32 de Code'cast - parlons droit !
open.spotify.com/episode/3Frv...

14.05.2025 08:27 👍 2 🔁 0 💬 0 📌 0
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#Code'Cast : Les évolutions institutionnelles et constitutionnelles en Italie sous le Gouvernement Meloni Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

Nouvel épisode de Code'Cast - parlons droit ! Comment Giorgia Meloni entend faire évoluer les institutions et la Constitution italiennes ? Nous en discutons avec Mme Caterina Severino, PR de droit public à Sciences Po Aix.
open.spotify.com/episode/5Eiu...

08.05.2025 05:56 👍 2 🔁 0 💬 0 📌 0
6. la société Groupe Canal + a fait réaliser pour son compte des opérations de prospection commerciale par voie électronique, en contactant des prospects dont les données à caractère personnel avaient été collectées par deux fournisseurs d'accès à internet (FAI) auprès de leurs abonnés. Les personnes concernées étaient invitées à cocher une case dans les formulaires de collecte indiquant leur consentement à l'utilisation de leurs données à caractère personnel à fins de prospection par les " partenaires " des FAI, sans que ces partenaires soient nommément identifiés dans le formulaire de collecte, ni dans une liste accessible par un lien hypertexte, ni par tout autre moyen. La société Groupe Canal +, qui est l'un des partenaires de ces FAI, (...), a fait réaliser des opérations de prospection commerciale auprès d'environ 3,9 millions de personnes au cours de l'année 2021 sans procéder à un recueil exprès de leur consentement (...)

9. La réponse à ce moyen dépend de la question de savoir si, et le cas échéant à quelles conditions, (RGPD) doit être interprété en ce sens que le consentement de la personne concernée, donné à un primo-collectant, à ce que ses données soient utilisées par une catégorie de destinataires, comme, en l'espèce, les " partenaires " des FAI, peut être considéré comme un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque permettant à toute personne appartenant à cette catégorie de procéder à des opérations de prospection commerciale par voie électronique sans avoir besoin de solliciter un nouveau consentement, ou si la combinaison de ces dispositions implique, dans une telle hypothèse, que tout destinataire des données personnelles recueillies, si son identité n'était pas connue de la personne concernée au moment où elle a donné son consentement au primo-collectant, recueille le consentement de cette personne avant de pouvoir procéder auprès d'elle à de la prospection commerciale en qualité de responsable d'un nouveau traitement.

6. la société Groupe Canal + a fait réaliser pour son compte des opérations de prospection commerciale par voie électronique, en contactant des prospects dont les données à caractère personnel avaient été collectées par deux fournisseurs d'accès à internet (FAI) auprès de leurs abonnés. Les personnes concernées étaient invitées à cocher une case dans les formulaires de collecte indiquant leur consentement à l'utilisation de leurs données à caractère personnel à fins de prospection par les " partenaires " des FAI, sans que ces partenaires soient nommément identifiés dans le formulaire de collecte, ni dans une liste accessible par un lien hypertexte, ni par tout autre moyen. La société Groupe Canal +, qui est l'un des partenaires de ces FAI, (...), a fait réaliser des opérations de prospection commerciale auprès d'environ 3,9 millions de personnes au cours de l'année 2021 sans procéder à un recueil exprès de leur consentement (...) 9. La réponse à ce moyen dépend de la question de savoir si, et le cas échéant à quelles conditions, (RGPD) doit être interprété en ce sens que le consentement de la personne concernée, donné à un primo-collectant, à ce que ses données soient utilisées par une catégorie de destinataires, comme, en l'espèce, les " partenaires " des FAI, peut être considéré comme un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque permettant à toute personne appartenant à cette catégorie de procéder à des opérations de prospection commerciale par voie électronique sans avoir besoin de solliciter un nouveau consentement, ou si la combinaison de ces dispositions implique, dans une telle hypothèse, que tout destinataire des données personnelles recueillies, si son identité n'était pas connue de la personne concernée au moment où elle a donné son consentement au primo-collectant, recueille le consentement de cette personne avant de pouvoir procéder auprès d'elle à de la prospection commerciale en qualité de responsable d'un nouveau traitement.

Données personnelles : Le Conseil d'Etat pose une intéressante question préjudicielle à la CJUE.

Sur une pratique récurrente : La réutilisation (commerciale) de données par des « partenaires » du primo-collectant.

Sans consentement éclairé sur l'identité de ces « partenaires ».

=> bit.ly/42ZaGV8

06.05.2025 07:29 👍 41 🔁 14 💬 3 📌 1
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#32 Code'Cast : L'affaire Bétharam Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

Nouvel épisode de Code'Cast ! Aujourd'hui, nous décryptons l'affaire Bétharram avec Madame Laura Pignatel, maître de conférences en droit privé à la Faculté de droit @univ-amu.fr Quels sont les faits ? Les défis juridiques liés à la prescription des crimes sexuels ?
open.spotify.com/episode/3Frv...

01.05.2025 06:05 👍 1 🔁 0 💬 0 📌 0