Si l’impact exact du projet sur les bénéficiaires et leurs familles reste flou, « il ne fait aucun doute que le régime en projet est susceptible d’entraîner une limitation considérable du droit à l’aide sociale, tant pour certains bénéficiaires du revenu d’intégration actuels que pour les bénéficiaires futurs », pointe le Conseil d’Etat.
Ensuite, « à la question de savoir quels motifs pourraient justifier un éventuel recul significatif du degré de protection, le gouvernement n’a pas répondu », note la haute instance. Et ajoute que si l’objectif est budgétaire, celui-ci peut être considéré comme légitime. Mais encore faudrait-il démontrer que les effets budgétaires attendus sont significatifs et étayés par « des données objectives ».
Or, pointe le Conseil d’Etat, l’incidence budgétaire du régime n’était « abordée que de manière très sommaire dans les documents transmis », lesquels reconnaissent eux-mêmes qu’il n’est pas possible « d’évaluer de manière plus significative » son impact budgétaire. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat estime que le gouvernement ne démontre pas l’existence d’une justification raisonnable à un tel recul du degré de protection sociale.
Encore un projet du gouvernement MR-NVA-LE qui va appauvrir des gens déjà pauvres ; et on va le faire sans savoir si cela va vraiment avoir un impact budgétaire..
du délire et du dogmatisme pur et dur
#arizonaze
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