Partie 2 / Réparation / - Fonds de réparation
Création d’un fonds national pour couvrir les dépenses liées aux déplacements, démarches administratives, consultations psychologiques, interprètes, avocats et soutien à la recherche des origines. L’accès au fonds est automatique dès qu’une personne est reconnue victime d’adoption illégale ou irrégulière, comme défini dans la Partie 1.
Appel de l’association IAM Nous demandons solennellement aux autorités et aux décideurs publics d’appliquer l’ensemble des mesures que nous avons proposées. Refuser de les mettre en œuvre reviendrait à ajouter à nos souffrances initiales une nouvelle forme de discrimination. Nous demandons à être traités avec la même considération et la même dignité que si nous étions nés en France, de parents français biologiques victimes de l’enlèvement de leurs enfants. En aucun cas, notre société n’accepterait qu’un enfant français soit volé à ses parents, que les autorités attendent plusieurs dizaines d’années avant d’agir, d’enquêter ou de chercher à le retrouver. En aucun cas, il ne serait toléré que l’on modifie ses prénoms, ses noms et sa filiation. Nous attendons que la même exigence de justice et de réparation s’applique pour nous. À la lumière de la directive (UE) 2024/1712, qui qualifie les adoptions illégales de forme de traite des êtres humains et impose aux États leur reconnaissance et réparation, refuser d’agir placerait la France en violation manifeste de ses obligations européennes et internationales.
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- Fonds de réparation
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