QPC : expérimentation d’une contribution pour la justice économique devant le TAE
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Validation par le @conseil-etat.fr de la demande de transmission de la #QPC de #CorsicaFerries sur les pouvoirs de sanction de la @dgccrf.bsky.social
Les attendus augurent d'un débat passionnant, avec déflagration à venir (obligation de séparation instruction / sanction) en cas de censure.
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QPC : fermeture administrative temporaire d'un lieu de culte en cas de d'encouragement à la haine
#QPC #LieudeCulte #FermetureAdministrative #FermetureTemporaire #Provocation #Haine #Violence
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QPC : protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles
#QPC #Licenciement #CommissionsParitairesProfessionnelles
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QPC : taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
#QPC #Taxe #Déchets #InstallationdeStockage #DéchetsMénagers #incinérateur
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Motivation retenue par le Tribunal pour transmettre au Conseil d'Etat la QPC portant sur l'article L.522-5 du code de la consommation
Droits de la défense : la compagnie de ferries #CorsicaFerries obtient la transmission de sa demande de #QPC sur les pouvoirs de sanction de la #DGCCRF au regard du changement de circonstances découlant de la décision 2023-1074 QPC
(TA Bastia, 12/12/2025, 2400814)
justice.pappers.fr/decision/483...
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QPC : évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement
#QPC #Santé #Evaluation #EtatduPatient #SoinsPsychiatriquesSansConsentement #HospitalisationComplète
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QPC : représentation du magistrat du siège poursuivi à l’audience disciplinaire du CSM
#QPC #Représentation #Magistrat #MagistratduSiège #AudienceDisciplinaire #CSM #ConseilSupérieurdela-Magistrature
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QPC : nouvelles règles d’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction
#QPC #Examen #Relèvement #Interdiction #Déchéance #Incapacité #MesuredePublication
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QPC : l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée
#QPC #ExécutionProvisoire #SanctionPénale #Motivation #Peine
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QPC : "planchonnement" calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017
#QPC #Fiscal #LocauxProfessionnels #Planchonnement #ValeurLocative #ValeurLocativerévisée
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Non-renvoi de QPC : absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts
#NonRenvoi #QPC #Avocat #Auditions #MédecinsExperts #PsychologuesExperts
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(Dans une décision rendue ce lundi 10 novembre, le juge administratif a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité ( #QPC) soulevée à l’occasion du recours contre l’arrêté prononçant sa démission.)
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QPC : absence de publicité des débats devant le JLD statuant sur la détention provisoire du prévenu
#QPC #pénal #Publicité #Débats #JLD #DétentionProvisoire #Prévenu
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QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction pour nuisances aéroportuaires
#QPC #Notification #DroitDeSeTaire #ProcéduredeSanction #AutoritédeContrôledesNuisancesAéroportuaires
www.legalnews.fr/droits-speci...
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QPC : interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant
#QPC #Adoption #AdoptionsSuccessives #interdiction #BeauxParents
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QPC : absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé
#QPC #Avocat #GardeàVue #GAV #MajeurProtégé #DroitsdelaDéfense
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À l’occasion de la Nuit du droit, le Conseil constitutionnel vous invite à suivre l’itinéraire d’une question prioritaire de constitutionnalité #QPC : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/d...
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QPC : notification du droit de se taire lors d’une procédure de sanction par l’AMF
#QPC #DroitDeSeTaire #Notification #ProcéduredeSanction #AMF
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QPC : chambre de l’instruction examinant l'appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté
#QPC #Pénal #ChambredelInstruction #Appel #PlacementEnDétention #DétentionProvisoire #RéféréLiberté
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QPC : inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels II
#QPC #Inscription #RCS #LoueursEnMeubléProfessionnels #LMP
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QPC : notification du droit de se taire au salarié objet d’un licenciement pour motif personnel
#QPC #Notification #DroitDeSeTaire #Licenciement #LicenciementPourMotifPersonnel
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QPC : taxe sur des services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
#QPC #Fiscal #Taxe #Numérique #GrandesEntreprisesduNumérique
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QPC : conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agrasc
#QPC #Pénal #Agrasc #Vente #BiensSaisis #Aliénation
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Rejet de la #QPC visant la taxe sur les services numériques.
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Vers une hausse de la taxe sur les services numériques ? C'est une taxe qui rapporte de plus en plus. Les très grands acteurs répercuteront sans doute cette hausse sur le prix. Y'a aussi une QPC en cours. A suivre ! #1jour1taxe #PLF26 #TSN #QPC #GAFAM xcancel.com/jrcazeneuve/...
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QPC : bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
#QPC #CongédePaternité #CongédAccueildelEnfant #Transgenre #CoupledeFemmes #CoupledHommes
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QPC : notification du droit de se taire dans une procédure de sanction par la Cnil
#QPC #DroitdeSeTaire #Notification #ProcéduredeSanction #Cnil #PersonnesMorales
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QPC : compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire
#QPC #Pénal #Compétence #ProcureurEuropéenDélégué #ContrôleJudiciaire
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