Latest posts tagged with #Valocime on Bluesky
La Cour d'Appel de Paris infirme l'expulsion ordonnée en référé d'une towerco évincée au profit de #Valocime.
Pour la Cour il est nécessaire d'effectuer une balance des intérêts au regard du risque perte de couverture réseau en zone rurale.
www.courdecassation.fr/decision/685...
Le TA Nantes annule une convention signée entre une communauté de communes et #Valocime, celle-ci ayant été jugée illicite du fait de plusieurs clauses jugées contraires aux principes de non-discrimination et de libre concurrence. Intéressant à retenir.
justice.pappers.fr/decision/06f...
#Breaking : un opérateur mobile évincé (ici #FreeMobile) au profit de #Valocime obtient l'annulation de la convention "qui doit être regardée comme illicite" entre la collectivité et Valocime.
Grande première, et c'est copyleft.
(TA Nantes, 18/06/2025, 2208719)
justice.pappers.fr/decision/06f...
Rejet du recours de #Valocime contre la décision de l'Autorité de la Concurrence autorisant le rachat de la #Towerco #Hivory par #Cellnex, sous condition de cessions d'actifs à #Phoenix
(CE, 17/04/2025, 469494)
www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...
Nouvel arrêt en faveur de #Valocime, qui obtient la confirmation de l'expulsion de la towerco #Hivory, et donc la perte de réseau pour les habitants.
(CA Grenoble, 11/03/2025, 24/02851)
www.courdecassation.fr/decision/67d...
Prenant le contrepied des autres Cour qui avaient fait primer l'intérêt général, la Cour d'Appel d'Aix vient de trancher en faveur de #Valocime en interrogeant la constitutionnalité de l'art.17 #PJLSimplification et ordonnant l'expulsion des opérateurs présents.
www.euractiv.fr/section/tech...
Publication de la première décision #SFR rejetant la demande de #Valocime visant à forcer les opérateurs mobiles à contractualiser avec elle : la procédure L.36-8 CPCE ne saurait être instrumentalisée pour porter atteinte à la liberté contractuelle.
www.arcep.fr/uploads/tx_g...
Fort logiquement, @arcep.fr rejette la demande de #Valocime visant à imposer aux opérateurs mobiles de poser leurs antennes sur ses pylônes.
Un opérateur reste libre de contractualiser avec qui il veut (ce que Conseil d'Etat a aussi rappelé aux communes)
www.arcep.fr/actualites/a...
En appel, une TowerCo évincée par #Valocime obtient de façon inespérée (car radiation de l'appel pour inexécution) l'arrêt de l'exécution provisoire, au regard du risque réel de rupture de couverture réseau des habitants.
(CA Bourges, 29/08/2024, 24/00530)
justice.pappers.fr/decision/51c...
