#codeanimal

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7 years ago

Droit - Les animaux Droit : retrouvez toute l’actualité des Alpes Maritimes et du Var Le 28 janvier 2015 le Parlement a adopté définitivement le projet de loi modernisant enfin le statut juridique de l’animal en reconnaissant sa (…) Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes est le premier journal spécialisé dans les domaines juridiques et judiciaires. Il permet de publier : annonce légale 06, appels d'offres, marchés publics et ventes aux enchères...

#CodeAnimal • Le Code civil est enfin harmonisé avec le Code rural et le Code pénal. Ce nouvel outil juridique permettra de mieux défendre les droit des animaux.

Une avancée majeure pour le droit animalier ! 🐷

petitesaffiches.fr/actualites,069…

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