Il n'existe par ailleurs aucune autonomie de l'article 145 du code de procédure civile par rapport aux dispositions du code des postes et communications électroniques ainsi que LCEN
Identification d'auteurs d'avis négatifs sur Internet : attention à bien motiver et calibrer la demande, sous peine de rejet.
L'article 145 CPC n'est pas autonome par rapport aux conditions posées par #CPCE & #LCEN
CA Rennes, 20/01/2026, RG n° 25/00268
www.courdecassation.fr/decision/697...
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