#LCEN

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

4 days ago

La procédure prévue par l'art. 6-3 LCEN peut être actionnée pour faire cesser les atteintes à la vie / propriété privée commises en ligne

En revanche, un risque de dommage futur ne caractérise pas un dommage au sens de l'article 6-3 LCEN

Balance des intérêts effectué par le Tribunal pour retenir qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le retrait du reportage ainsi qu'interdiction de rediffusion.

Au détour de ce jugement déboutant une entreprise de sa demande art. 6-3 #LCEN de retrait d'un sujet "Sur le front" de FranceTV consacré au label #HVE, quelques attendus de grande portée (vu que est en ligne désormais)

TJ Paris, 27/02/2026, 25/58090

www.courdecassation.fr/decision/69a...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

2 weeks ago

Motivation retenue par la Cour pour confirmer l'absence de responsabilité de l'hébergeur : un renvoi en correctionnelle de l'auteur des contenus ne saurait préjuger de la nature illicite des contenus.

Jugement confirmé en appel : pas de responsabilité de l'hébergeur, ici #OVH, pour des contenus qui ne sont pas manifestement illicites tant qu'il n'y a pas de décision de justice. #LCEN
CA Paris, 20/02/2026, 24/17961
www.courdecassation.fr/decision/699...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

3 weeks ago

Motivation retenue par le Tribunal pour écarter la responsabilité de la plateforme et rappeler qu'un hébergeur n'est pas responsable des agissements de ses utilisateurs

« En sa qualité d’hébergeur, #LeBonCoin n’a pas d’obligation générale de surveillance des contenus publiés par les utilisateurs. La plateforme n'est pas responsable des agissements des vendeurs ». #LCEN
TJ Saint Quentin, 29/01/2026, 25/00350
www.courdecassation.fr/decision/698...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

1 month ago

Il n'existe par ailleurs aucune autonomie de l'article 145 du code de procédure civile par rapport aux dispositions du code des postes et communications électroniques ainsi que LCEN

Identification d'auteurs d'avis négatifs sur Internet : attention à bien motiver et calibrer la demande, sous peine de rejet.
L'article 145 CPC n'est pas autonome par rapport aux conditions posées par #CPCE & #LCEN
CA Rennes, 20/01/2026, RG n° 25/00268
www.courdecassation.fr/decision/697...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

1 month ago

Il résulte de l'article 6 IV, premier alinéa, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, que seule une personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse.

Petit rappel de la Cour de Cassation : le droit de réponse #LCEN est un droit personnel.

Rejet du pourvoi des Témoins de Jéhovah qui contestaient le refus du site Internet d'un titre de presse de publier un droit de réponse
(Civ. 1, 28/01/2026, 24-22.240)

www.courdecassation.fr/decision/697...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

2 months ago

« En faisant droit aux demandes dans les trois semaines de leur réception, la société Amazon Europe Core a agi dans le respect des dispositions de l'article 6 de la LCEN susvisées de sorte que sa responsabilité n'est pas engagée à ce titre. »

Pas de manquement à la #LCEN pour l'hébergeur qui retire des contenus dans les 3 semaines de la réception d'une notification.
CA Versailles, 07/01/2026, 24/03975
www.courdecassation.fr/decision/695...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

2 months ago

Dans le prolongement des conclusions de l'AG CJUE Szpunar dans l'affaire C‑421/24 AGCom/Google, précisions utiles sur les critères rentrant en ligne de compte pour l'appréciation du rôle actif d'un hébergeur, de nature à écarter la responsabilité aménagée prévue par la #LCEN

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

2 months ago

Uniquement pour les ventes réalisées en direct.

Pour l'activité marketplace, c'est tout sauf acquis comme l'ont établi les débats lors de la procédure art. 6-3 #LCEN visant #Shein.

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

2 months ago

Rappel du contrôle de proportionnalité devant être effectué par le juge dans le cadre de l'examen de demandes formulées au titre de l'article 6-3 LCEN, y compris en cas d'acquiescement

Au détour d'une décision enjoignant une plateforme de communiquer les données d'identification d'un utilisateur écoulant des marchandises "tombées du camion", nouveau rappel sur le contrôle de proportionnalité du juge #LCEN
TJ Paris, 10/12/2025, 25/56988
www.courdecassation.fr/decision/694...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

2 months ago

Décisions tout sauf une surprise & nouveauté quand on tient compte de la jurisprudence fournie du Tribunal sur les conditions de mise en oeuvre du 6-3 #LCEN.
Le refus du blocage total pour s'en tenir au blocage partiel de fonctions illicite a déjà été ordonné avec décision Liv Med du 6 novembre.

Emeric Vallespi

@emeric.eurosky.social

2 months ago

Soutenir ce blocage, c’est exiger un Internet où la dignité humaine et la protection des jeunes publics ont un poids réel. #WPD #ARCOM #OFAC #LCEN #ProtectionDesMineurs #DSA

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

3 months ago

Autre point de perplexité, le contrôle par @arcom.fr
Or art 51 & 56-1 du #DSA font échec à une demande consistant à contourner le principe du pays d'origine via art. 6-3 #LCEN.
@arcom.fr n'a aucune compétence pour surveiller un acteur établi en Irlande et relevant de la supervision Commission.

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

3 months ago

La partie en demande a cité 32 fois l'article 6-3 #LCEN. Mais ne l'a pas lu. Alors on va le faire. C'est parti pour exposer la jurisprudence du TJ Paris sur la mise en oeuvre du 6-3 #LCEN, et son articulation avec le #DSA
bsky.app/profile/arch...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

3 months ago

L'occasion de dépasser le stade de l'émotion car la procédure 6-3 #LCEN est une procédure… au fond, nécessitant pour le demandeur d'apporter des éléments concrets à l'appui de ses prétentions et autorisant le défendeur à contester tout ça point par point, en y apportant des éléments concrets.

Pierre-Yves Beaudouin

@pyb75.bsky.social

3 months ago

Wikimedia Foundation secures crucial legal win in France On 19 September 2025, the Wikimedia Foundation won an important case at the Paris Civil Court, marking a victory for freedom of expression and for everyone who contributes to Wikimedia projects. Th…

Phil Bradley-Schmieg revient sur la récente victoire juridique de Wikimedia Foundation en France diff.wikimedia.org/2025/12/01/w...
#LCEN #DSA #Wikimedia #Wikipedia #ProcedureBaillon

marc rees

@reesmarc.bsky.social

3 months ago

Les arguments de Shein pour éviter d’être bloquée en France L’Informé dévoile les conclusions - au vitriol - des avocats de la plateforme asiatique face à la demande de blocage du gouvernement.

Si vous suivez le dossier #Shein, vous trouverez dans les colonnes de @linforme.com :
▶️ Les détails de l'assignation portée par trois ministères
www.linforme.com/tech-telecom...
▶️ La réponse de #Shein au gouvernement (conclusions en réponse)
www.linforme.com/grande-conso...
#DSA #LCEN #D2000

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

3 months ago

Rappel par le TJ de Paris de l'incompatibilité avec le DSA de toute mesure visant à imposer à un hébergeur / plateforme une obligation générale de surveillance

« Oui, mais ce qu'on demande de veiller à ce que cela ne se reproduise pas rentre dans le cadres mesure propres à prévenir un dommage au titre du 6-3 #LCEN »
Pas vraiment a récemment rappelé cette même 3eme chambre
www.courdecassation.fr/decision/68d...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

3 months ago

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 7 mai 2025 rappelant la primauté du principe du pays d'origine en procédure 6-3 LCEN et ordonnant le déblocage de sites porno

« Oui mais on est en procédure 6-3 #LCEN, donc pas de principe du pays d'origine »
Pourtant, par 2 arrêts en date du 7 mai 2025, la Cour d'Appel de Paris a tordu le cou à cette légende urbaine.
www.courdecassation.fr/decision/681...
www.courdecassation.fr/decision/681...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

3 months ago

Précisions apportées par le Gouvernement sur la procédure 6-3 LCEN

A ce sujet, en parlant de procédure 6-3 #LCEN, notons la réponse apportée par le Gouvernement à une parlementaire désormais Ministre en charge du numérique, rappelant quelques fondamentaux.
questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-1225Q...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

3 months ago

OK, c'était à l'époque en référé, avant qu'en 6-3 #LCEN cela ne devienne une procédure accélérée au fond.

cdnx.nextinpact.com/data-next/fi...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

3 months ago

BlueSky carte de presse, on t'a demandé d'écrire ou parler sur les éléments de langage distillés il y a peu sur la procédure 6-3 #LCEN visant #Shein, mais t'as la flemme de bosser le sujet / débunker ce qui s'est dit ?

Un petit fil donc pour y voir un peu + clair 🧵

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

3 months ago

Une plateforme n'est pas tenue de vérifier a priori les annonces publiées

#Airbnb n'est pas un éditeur. Y compris sur le terrain du #DSA. Aucune obligation donc de vérification des annonces. (TJ Paris, 05/11/2025, 24/02425)
Voila qui ne va pas arranger les affaires des procédures 6.3 #LCEN engagées contre #Kick / #Shein & co.
www.courdecassation.fr/decision/691...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

4 months ago

Motivation du Tribunal retenue pour caractériser la contrefaçon

Motivation retenue par le Tribunal pour caractériser le parasitisme

La responsabilité civile du membre de l'association est engagée

Pour le Tribunal, la procédure engagée par la Ville de Paris pour défendre ses droits ne relève pas d'une procédure bâillon

Stickers anti-IVG collés sur les #Velib : la Ville de Paris obtient la condamnation pour contrefaçon & parasitisme
A noter, condamnation également pour mentions légales erronées #LCEN
TJ Paris, 05/11/2025, 23/13625
www.courdecassation.fr/decision/690...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

4 months ago

Irrecevabilité des demandes de mise en conformité DSA & RGPD formulées dans le cadre de la procédure 6-3 LCEN.

A lire dans @lextensoavocat.bsky.social, une première analyse solide de la décision du TJ de Paris du 9 Septembre 2025 (concernant #Wikipedia) rappelant que la procédure 6-3 #LCEN n'est pas la voiture balais du #DSA & #RGPD.
A suivre pour #Kick & #Shein
www.labase-lextenso.fr/l-essentiel-...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

4 months ago

A l'heure où d'aucuns effectuent une lecture un peu trop littérale du #DSA pour exiger le retrait de contenus / suspension de site tout entier sans discuter de tout cela devant un juge, le Conseil Constitutionnel rappelle son exigence du manifestement illicite.
#LCEN #Shein

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

4 months ago

Cette décision s'inscrit dans le droit fil d'une jurisprudence établie (la procédure 6-3 #LCEN n'est pas une procédure indemnitaire, l'hébergeur n'étant pas responsable des contenus illicites) et fait écho à une réponse à une #QEAN de Anne Le Hénanff
questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-1225Q...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

4 months ago

Irrecevabilité des demandes indemnitaires contre un hébergeur formées au visa de l'article 835 du code de procédure civile

Dispositif de la décision

#LCEN Irrecevabilité des demandes indemnitaires formulées contre un hébergeur pour des avis déplaisants sur Internet. Un professionnel de santé débouté face à #Google (+ 6000 € art. 700)
(TJ Paris, 10/10/2025, 25/52961)
www.courdecassation.fr/decision/68e...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

4 months ago

Motivation retenue par le Tribunal pour justifier le blocage du site petain.net

Dispositif ordonnant le blocage

Saisi par le Parquet en procédure art. 6-3 #LCEN, le Tribunal Judiciaire de Paris ordonne aux FAIs de procéder au blocage du site petain.net
TJ Paris, 09/10/2025, 25/55485
www.courdecassation.fr/decision/68e...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

5 months ago

« seul un abus caractérisé de la liberté d’expression peut justifier que le juge prenne des mesures telles qu’un retrait de contenu, même partiel, ou la fermeture d’un support de diffusion de propos, celles-ci devant être adaptées et proportionnées au dommage dont la réalisation ou l’imminence est reconnue. »

Requalification par le Tribunal des articles comme relevant de la loi de 1881

le harcèlement ne peut se confondre avec la formulation en termes généraux de propos critiques.

Rien n’impose au journaliste auteur d’un article de publier un rectificatif ou encore mois de voir les articles supprimés du site de diffusion.

BlueSky site de presse & hébergeur confronté à des plaignants qui cherchent à contourner la loi de 1881 et qui t'assignent sur base art. 6-3 #LCEN en invoquant le dénigrement ?
Si j'étais toi, je lirai cette décision
(TJ Lille, 07/10/2025, 25/01290)
www.courdecassation.fr/decision/68e...

Alexandre Archambault

@archambault-avocat.fr

5 months ago

Pour le Tribunal, le site en question porte atteinte aux droits exclusifs de la fédération algérienne de football et lui cause un dommage

Dispositif de la décision

Mentions légales du site bloqué, hébergé par OVH

L'entité 🇵🇹 (car représentant légal #DSA) de @cloudflare.social condamnée, sous astreinte, par un tribunal lillois à bloquer un site non agréé de vente de maillots hébergé par #OVH sur demande de la fédération 🇩🇿 de football (c'est bon, vous suivez ?) #LCEN
www.courdecassation.fr/decision/68e...