Partie 1 / Comment les hautes autorités doivent reconnaître et réparer les victimes d’adoptions illégales ?
- Tests ADN et recherche de liens familiaux
La reconnaissance administrative du statut de victimes potentielles d’adoption illégale doit inclure le droit d’accéder à des tests ADN pour reconstituer les liens biologiques et identifier des parents ou frères et sœurs séparés. (Ce terme « potentielles » est utilisé pour permettre aux personnes concernées d’agir sans attendre la conclusion d’un procès pénal, sachant qu’en France, de nombreuses plaintes sont souvent classées pour prescription).
Contexte et justification
- En France, les tests ADN dits « récréatifs » sont strictement interdits à des fins de recherche généalogique.
- Dans la pratique, de nombreuses personnes contournent cette interdiction, avec des risques : protection insuffisante des données personnelles, coûts élevés, absence de cadre légal, exploitations commerciales.
Pour les victimes d’adoptions illégales, l’accès à un test ADN est essentiel, il permet :
- la reconstitution familiale avant le décès des parents biologiques ;
- l’identification des fratries séparées en France, dont la victime pouvait ignorer l’existence ;
- La découverte de liens entre frères et sœurs séparés, ce qui constitue un indice sérieux d’adoption irrégulière ou illégale.
Objectif :
Permettre aux victimes de retrouver leurs origines biologiques et familiales sans attendre la reconnaissance officielle par une Commission indépendante, afin de prévenir la perte irréversible d’informations familiales et de preuves d’adoptions illégales.
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- Tests ADN et recherche de liens familiaux
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